Karteikarten: Les Obligations Contractuelles et Sanctions — 9 Karten

Obligations contractuelles — définition ?

Engagements issus du contrat, selon sa nature.

Obligations contractuelles

Obligations nées du contrat

Clause abusive — effet ?

Reputée non écrite, elle ne produit pas d’effets.

Clause abusive

Clause non écrite, sans effets obligatoires

Force obligatoire

Le contrat doit être respecté par les parties

Exécution du contrat

Réalisation effective des obligations

Inexécution

Manquement à l’obligation contractuelle

Mise en demeure

Exiger l’exécution avant sanctions

Exception d'inexécution

Refuser ou suspendre son exécution