Karteikarten: Les principes fondamentaux du droit des obligations — 20 Karten

Obligation — définition ?

Lien de droit permettant d'exiger une prestation.

Prestation — rôle ?

Comportement que le débiteur doit exécuter.

Obligation de prestation — nature ?

Impose une action positive ou un transfert.

Obligation d’abstention — exemple ?

Clause de non-concurrence.

Obligation en nature — localisation ?

Sur une chose individualisée.

Obligation en espèce — localisation ?

Sur une chose par genre.

Obligation en valeur — localisation ?

Sur une somme d’argent.

Obligation de moyen — mécanisme ?

Mettre en œuvre tous moyens raisonnables.

Faits juridiques — création ?

Naissent d’événements sans volonté expresse.

Quasi-contrats — création ?

Faits volontaires sans accord, créant une obligation.

Source d’obligation — origine ?

Acte juridique ou fait juridique.

Contrat administratif — caractéristique ?

Soumis au droit administratif, finalité d’intérêt général.

Contrat civil — différence ?

Réglementé par le Code Civil, entre particuliers.

Contrat synallagmatique — fonction ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Cautionnement, donation.

Contrat consensuel — formation ?

Formé par simple échange de consentements.

Contrat solennel — formalité ?

Nécessite une forme spécifique.

Contrat réel — formation ?

Se forme par remise d’une chose.

Contrat d’adhésion — caractéristique ?

Clauses imposées, souvent dans les contrats de masse.

Réforme du 10/02/2016 — objectif ?

Moderniser, sécuriser et clarifier le droit des contrats.