Les principes fondamentaux du droit des obligations

📋 Plan du Cours

1. Notion d’obligation
2. Classification obligations
3. Contrats civils et administratifs
4. Formation du contrat
5. Consentement et acceptation
6. Vice du consentement
7. Capacité à contracter
8. Réforme du droit des contrats
9. Principes fondamentaux
10. Sources obligations

📖 1. Notion d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation (sens technique) : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. AUTEUR (date) : « une obligation désigne un lien de droit entre deux personnes ».
• Prestation : comportement que le débiteur doit exécuter, pouvant être donner, faire ou ne pas faire. AUTEUR (date) : « La prestation peut consister :
  • Donner
  • Faire
  • Ne pas faire ».
• Obligation de prestation : impose au débiteur d’adopter un comportement positif. Exemple : livrer un bien. AUTEUR (date) : « L’obligation de prestation impose au débiteur d’adopter un comportement positif ».
• Obligation d’abstention : impose au débiteur de ne pas agir. Exemple : clause de non-concurrence. AUTEUR (date) : « L’obligation d’abstention impose au débiteur de ne pas agir ».
• Obligation en nature / en espèce / en valeur : classification selon la nature de la chose ou de la somme due. En nature : chose individualisée ; en espèce : chose déterminée par genre ; en valeur : somme d’argent. AUTEUR (date) : « La distinction obligation en nature/en…