Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle auxquelles l'administration doit se conformer.
Bloc de constitutionnalité — définition?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle.
Règlements administratifs — nature ?
Actes unilatéraux des autorités administratives pour organiser la police ou le fonctionnement interne.
PFRLR — rôle?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Effet d'inconstitutionnalité — quand?
Disposition abrogée après décision du Conseil d'État.
Règlements administratifs — nature?
Normes adoptées par autorités administratives.
Primauté des traités — sur quoi?
Sur les lois nationales, contrôle de conventionnalité.
Responsabilité sans faute — fondements?
Risque, égalité devant charges publiques, bénéficiaires.
Compétences juge administratif — domaine?
Libertés individuelles, contentieux administratif.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) » ?
2. Quel rôle joue le Conseil constitutionnel dans la reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
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