Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles

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Plan du Cours

  1. Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
  2. Les règlements administratifs : nature, types et autorités compétentes
  3. Définition Définition organique et procédurale (dominante) : la loi = norme juridique adoptée par le pouvoir législatif selon les
  4. Conditions de ratification, publication et effet direct des conventions internationales
  5. Primauté des traités internationaux sur les lois nationales et contrôle de conventionnalité
  6. Fondements et conditions de la responsabilité administrative pour faute et sans faute
  7. Régimes de responsabilité sans faute : risque, égalité devant les charges publiques et bénéficiaires
  8. Recours en appréciation de légalité et contentieux administratif de plein contentieux
  9. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de libertés individuelles
  10. Rôle de la loi dans la fixation des compétences juridictionnelles et garanties fondamentales
  11. La jurisprudence Interprétation de la loi des 16 et 24 août 1790 → 3 indices pour déterminer la compétence
  12. Régimes d'état d'urgence, état de siège et pouvoirs exceptionnels du Président de la République

1. Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Notions clés & Définitions

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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) » ?

2. Quel rôle joue le Conseil constitutionnel dans la reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

3. Quelle est la nature des règlements administratifs ?

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Flashcards preview

Bloc de constitutionnalité — définition ?

Ensemble des normes à valeur constitutionnelle auxquelles l'administration doit se conformer.

Bloc de constitutionnalité — définition?

Ensemble des normes à valeur constitutionnelle.

Règlements administratifs — nature ?

Actes unilatéraux des autorités administratives pour organiser la police ou le fonctionnement interne.

PFRLR — rôle?

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Effet d'inconstitutionnalité — quand?

Disposition abrogée après décision du Conseil d'État.

Règlements administratifs — nature?

Normes adoptées par autorités administratives.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles quiz?

The quiz contains 7 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles with flashcards?

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