Karteikarten: Les unions de fait en droit civil — 18 Karten

Concubinage — définition ?

Vie commune stable et continue entre deux personnes.

Éléments du concubinage — principaux ?

Stabilité, continuité, communauté d’intérêts, dimension sexuelle.

Conditions du concubinage — critère clé ?

Relation durable, sérieuse, sans critère de durée précise.

Effets juridiques du concubinage — principaux ?

Effets de fait, respect de la vie privée, pas de statut propre.

Formation du PACS — étape essentielle ?

Déclaration conjointe enregistrée auprès d’une autorité compétente.

Partenaires du PACS — conditions ?

Capacité juridique, majorité, absence de lien de parenté prohibé.

Adopté en adoption plénière — condition d’âge ?

L’adopté doit remplir des conditions d’âge spécifiques.

Adoptables en adoption plénière — restriction ?

Ne doivent pas avoir de lien de filiation incompatible avec l’adoptant.

Conditions de l’adoptant — exigence principale ?

Capacité juridique, âge minimum, consentement libre.

Concubinage — inclusion homosexuel ?

Oui, reconnu depuis la loi du 15 novembre 1999.

Communauté de vie — éléments ?

Partage d’intérêts matériels, affectifs, dimension sexuelle.

Stabilité du concubinage — appréciation ?

In concreto, par le juge, sans durée légale précise.

Effets du concubinage — loi ?

Pas de statut juridique propre, effets limités sur la vie privée.

Conditions de formation du PACS — formalité ?

Déclaration conjointe, enregistrée auprès d’une autorité compétente.

Partenaires du PACS — incapacité ?

Lien de parenté prohibé, capacité juridique, majorité.

Adopté en adoption plénière — effet ?

Suppression totale des liens de filiation antérieurs.

Adoptant — condition d’âge ?

Âge minimum fixé par la loi, capacité juridique.

Concubinage — inclusion couple de même sexe ?

Oui, reconnu depuis 1999.