Concubinage : Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage désigne une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe. C’est une situation de fait, non régie par un statut juridique spécifique, mais reconnue par la loi comme une vie commune stable.
Article 515-8 du Code civil : définit le concubinage comme une vie commune stable et continue entre deux personnes, sans statut juridique particulier, mais avec des effets de fait.
Union de fait : expression équivalente au concubinage, désignant une cohabitation sans reconnaissance légale.
Vie commune : cohabitation durable et régulière entre deux personnes, caractérisée par une stabilité, sans formalité juridique.
Couple de même sexe ou de sexe différent : le concubinage inclut aussi bien les couples homosexuels que hétérosexuels, depuis la loi du 15 novembre 1999.
1. Quelle étape importante a été franchie en 1999 concernant la reconnaissance du concubinage ?
2. Quelle est la fonction principale des éléments constitutifs du concubinage ?
3. En quoi la stabilité de la vie commune et la dimension sexuelle dans le concubinage diffèrent-elles en termes de leur nature et rôle dans la définition de cette union ?
Concubinage — définition ?
Vie commune stable et continue entre deux personnes.
Éléments du concubinage — principaux ?
Stabilité, continuité, communauté d’intérêts, dimension sexuelle.
Conditions du concubinage — critère clé ?
Relation durable, sérieuse, sans critère de durée précise.
Effets juridiques du concubinage — principaux ?
Effets de fait, respect de la vie privée, pas de statut propre.
Formation du PACS — étape essentielle ?
Déclaration conjointe enregistrée auprès d’une autorité compétente.
Partenaires du PACS — conditions ?
Capacité juridique, majorité, absence de lien de parenté prohibé.
The revision sheet covers the essential concepts of Les unions de fait en droit civil. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (9 questions) →Revizly offers 18 interactive flashcards on Les unions de fait en droit civil. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 18 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.