Mise en œuvre et primauté du droit international

📋 Plan du Cours

1. Application du droit international
2. Rôle de l'État
3. Application vs exécution
4. Articulation droit international/droit interne
5. Monisme vs dualisme
6. Primauté du droit international
7. Effet direct du droit international
8. Cas particulier UE
9. Applicabilité immédiate UE
10. Effet direct UE
11. Primauté UE en France

📖 1. Application du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en œuvre du droit international (J. Combacau/S. Sur, 2013) : Ensemble des procédés juridiques permettant aux sujets de droit international de remplir leurs engagements, exercer leurs droits ou assumer leurs obligations dans l’ordre interne, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la société internationale.
• Application : Opération juridique concrétisant les effets fixés par le droit international, soit par un accord entre sujets, soit par une décision juridictionnelle. Elle matérialise le passage de l’abstrait au concret, visant un ou plusieurs sujets de droit.
• Exécution : Ensemble des opérations par lesquelles le droit international est effectivement respecté, y compris par la contrainte. Elle peut précéder ou suivre l’application, notamment pour vérifier le respect des obligations ou faire respecter une décision.
• Rôle de l’État dans la mise en œuvre (voir section 2) : L’État est le principal agent de mise en œuvre du droit international, étant à la fois auteur, interprète, et garant du respect ou de la…