Application du droit international
Mise en œuvre concrète des normes dans l’ordre interne.
Rôle de l’État
Interprète, garant, principal acteur de la mise en œuvre.
Application vs exécution
Application concrétise la norme; exécution garantit son respect effectif.
Articulation droit international/droit interne
Intégration ou adaptation des normes internationales dans l’ordre national.
Monisme — définition ?
Un seul ordre juridique intégrant droit international et interne.
Dualisme — définition ?
Deux ordres séparés, nécessitant réception pour interaction.
Primauté du droit international
Le droit international prévaut en cas de conflit avec le droit interne.
Effet direct du droit international
Norme produisant directement ses effets dans l’ordre interne.
Cas particulier UE
Droit européen possède un statut autonome, primauté et effet direct affirmés.
Applicabilité immédiate UE
Droit de l’UE s’applique directement sans transposition nécessaire.
Effet direct UE
Norme européenne invoquable directement par les particuliers.
Primauté UE en France
Droit européen prévaut sur le droit interne, y compris la Constitution.
Application du droit international
Opération juridique concrète, souvent non contentieuse.
Rôle de l’État dans la mise en œuvre
Interprète, garant, décide des suites en cas de violation.
Application vs exécution — différence ?
Application concrétise la norme; exécution en garantit le respect réel.
Articulation droit international/droit interne — processus ?
Intégration ou adaptation via réception ou transposition.
Monisme — principe ?
Un seul ordre juridique, intégrant droit international et interne.
Dualisme — principe ?
Deux ordres séparés, nécessitant opération de réception.
Primauté du droit international — règle ?
Norme internationale prévaut sur norme interne en conflit.
Effet direct — condition ?
Norme claire, précise, inconditionnelle, pouvant être invoquée directement.
Primauté UE en France — reconnaissance ?
Droit européen prévaut sur droit interne, même constitutionnel, sous contrôle.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Mise en œuvre et primauté du droit international.
1. Que désigne l'application du droit international dans le contexte juridique ?
2. Quelle est la référence de la décision de la Cour internationale de justice du 14 février 2002 concernant l'immunité diplomatique ?
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