Modification du contrat et règlement intérieur

📋 Plan du Cours

1. Modification du contrat de travail
2. Conditions de validité du règlement intérieur
3. Contenu obligatoire et clauses interdites
4. Recours contre le règlement intérieur
5. Faute disciplinaire et preuve
6. Sanctions disciplinaires et procédure
7. Contestation des sanctions et salariés protégés

📖 1. Modification du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments essentiels du contrat : Les éléments essentiels sont les clauses déterminantes du contrat qui, si elles changent, entraînent une modification du contrat lui-même nécessitant l’accord du salarié.
• Éléments non essentiels : Les éléments non essentiels regroupent tout ce qui n’est pas un élément essentiel et relève des conditions de travail, modifiables unilatéralement par l’employeur.
• Accord du salarié : L’accord du salarié est la condition nécessaire pour modifier un élément essentiel du contrat, et il peut refuser sans être sanctionné.

📝 Points essentiels