Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de puissance publique sans consentement
Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de pouvoir public, effets immédiats.
Acte contractuel — rôle ?
Établit un lien bilatéral ou plurilatéral
Acte contractuel — différence ?
Lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux.
Acte de gouvernement — caractéristique ?
Échappe au contrôle du juge administratif
Autorité administrative — rôle ?
Prendre décisions unilatérales.
Contrôle juridictionnel — JA vs JJ ?
JA pour actes administratifs, JJ pour privé.
Actes décisoires — caractéristique ?
Peuvent faire l’objet d’un recours.
Actes non décisoires — exemples ?
Circulaires, avis, recommandations.
Actes de droit souple — effets ?
Effets variables, parfois contestables.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Moyens juridiques de l'action administrative.
1. Quelle est la principale caractéristique d’un acte administratif unilatéral ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral selon la fiche de révision "Moyens juridiques de l'action administrative"?
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