Lernzettel: Obligations d'information et de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Obligation générale d’information
2. Informations obligatoires du Code de la consommation
3. Services, prix et plateformes numériques
4. Conditions générales de vente
5. Vente à distance et arrhes
6. Malfaçons et garantie décennale
7. Obligation générale de sécurité
8. Produits défectueux et responsabilité

📖 1. Obligation générale d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale d’information : C’est une obligation de loyauté issue du droit commun des contrats qui impose d’informer l’autre partie lorsque l’information est déterminante pour son consentement.
• Information déterminante : C’est une information ayant un lien direct avec le contenu ou la qualité du contrat, et qui influence réellement le consentement de l’autre partie.
• Ignorance légitime : C’est la situation où l’autre partie ne peut pas raisonnablement obtenir l’information déterminante en se renseignant normalement.
• Confiance légitime : C’est la circonstance particulière où l’autre partie est autorisée à se reposer sur le détenteur de l’information, ce qui renforce l’exigence de loyauté.
• Devoir de renseignement : C’est l’obligation pour le professionnel de fournir des renseignements précontractuels puis, pendant le contrat, les informations utiles aux conditions d’utilisation et précautions d’emploi.

📝 Points essentiels

• Le devoir d’information issu de l’art. 1112-1 C. civ ne s’applique que si une partie « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » et il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
• Aucune information n’est due quand l’autre partie n’est ni dans une ignorance légitime ni dans une confiance légitime, qui conditionnent l’étendue du devoir d’information.
• Le demandeur doit prouver que l’information lui était due, tandis que celui qui détient l’information doit prouver qu’il l’a fournie.
• Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir d’information.
• En cas de contrat, l’art. 1602 C. civ impose une explication claire de ce à quoi le vendeur s’oblige et l’obscurité ou l’ambiguïté se retourne contre le vendeur.
• Le manquement peut conduire à des sanctions civiles ou pénales fondées sur des mécanismes comme le dol et la tromperie (publicité trompeuse), entraînant nullité et/ou responsabilité du professionnel.

📖 2. Informations obligatoires du Code de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation L111-1 : Obligation légale d’information avant que le consommateur ne soit lié, imposant des informations lisibles et compréhensibles sur le bien ou service, son prix et les points essentiels du contrat.
• Support durable loi Hamon : Exigence selon laquelle les informations de base doivent être remises sur papier ou tout autre support durable accepté par le consommateur, et non sur n’importe quel support.
• Plateformes numériques L111-7 : Régime propre aux comparateurs, marketplaces et autres plateformes, qui doivent afficher une information loyale et transparente sur leurs règles de référencement et influences éventuelles.
• Pièces détachées L111-4 : Obligation du fabricant ou importateur d’informer sur la disponibilité des pièces indispensables, via le vendeur, avant le contrat puis avec confirmation écrite à l’achat.
• Charge de la preuve L111-5 : Principe selon lequel la preuve de l’exécution de l’obligation d’information du consommateur incombe exclusivement au professionnel.

📝 Points essentiels

• Avant que le consommateur soit lié, le pro doit communiquer lisiblement et compréhensiblement : caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison ≤ 30 jours si pas exécution immédiate, identité/coordonnées, garanties et contenu numérique, et possibilité de médiation du livre VI.
• Les informations de base doivent être délivrées sur papier ou autre support durable avec accord du consommateur depuis la loi Hamon.
• Pour les services, avant la conclusion (ou avant exécution sans écrit), le pro ajoute des informations complémentaires fixées par décret et communique aussi les données demandées par le consommateur quand la loi les prévoit.
• En matière de pièces indispensables, le vendeur informe avant le contrat de la date ou période de disponibilité, puis confirme par écrit lors de l’achat ; le fabricant fournit ensuite les pièces demandées dans un délai de deux mois.
• La charge de la preuve de l’information pèse exclusivement sur le professionnel, et une clause-type ne suffit pas pour établir que l’information a réellement été fournie.
• Pour les plateformes numériques, elles doivent notamment informer sur les CGU et sur les conditions de référencement/déréférencement, l’existence d’une influence (lien capitalistique ou rémunération), et des informations de nature publicitaire pour la comparaison.

💡 Astuce mémo

L111-1 = Carac’ + Prix + Délai(≤30j) + Identité + Garanties/numérique + Médiateur.

📖 3. Services, prix et plateformes numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateformes numériques : Plateformes numériques désignent les comparateurs, moteurs de recherche, plateformes collaboratives, marketplaces et réseaux sociaux soumis à des obligations d’information des utilisateurs.
• Référencement et déréférencement : Le référencement et le classement correspondent aux choix de visibilité des contenus, biens ou services selon des règles que la plateforme doit exposer clairement.
• Avis en ligne consommateurs : Les avis en ligne sont des opinions publiées par des personnes chargées de collecter, modérer ou diffuser des retours, avec des règles d’information sur leur traitement.
• Information sur le prix : L’information sur le prix regroupe les modalités d’affichage, d’étiquetage et de marquage permettant d’indiquer au consommateur les prix et conditions de vente ou d’exécution des services.

📝 Points essentiels

• La communication des prix se fait par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié sur les prix et les conditions particulières de vente et d’exécution des services.
• Si le prix ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel fournit le mode de calcul et, le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement, ou indique qu’ils peuvent être exigibles.
• Depuis le 1er octobre 2017, les professionnels peuvent demander à la DGCCRF, via un formulaire en ligne, de se prononcer sur la validité de leur dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix.
• Les plateformes doivent informer sur leurs CGU et sur les modalités de référencement, classement et déréférencement des contenus, biens ou services.
• Si une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération influence le classement ou le référencement, la plateforme doit en tenir compte dans son information.
• Les opérateurs diffusant des avis doivent préciser si les avis sont contrôlés, afficher la date de l’avis et ses MAJ, expliquer les raisons de non-publication et indiquer une procédure de signalement en cas de doute sur l’authenticité.

💡 Astuce mémo

L112-1 = Marquage-Étiquetage-Affichage (les prix se voient), et L111-7 = Plateforme = CGU + Référencement (les règles se lisent).

📖 4. Conditions générales de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales de vente : Un ensemble d’informations contractuelles fournies par l’entreprise aux clients sur les modalités de la vente et les conditions applicables.
• Contrat réputé connu par le consommateur : Principe selon lequel le consommateur est censé connaître et accepter les CGV au moment où il achète.
• Clause réputée non écrite : Sanction civile applicable quand une clause vide de substance l’obligation essentielle du vendeur et ne produit alors aucun effet.

📝 Points essentiels

• Les CGV sont obligatoires pour les relations avec des consommateurs, tandis qu’en B2B elles ne sont pas imposées mais doivent être fournies si le professionnel les demande.
• Les CGV avec des consommateurs doivent préciser au minimum les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix (ou son mode de calcul), les modalités de paiement et le délai de livraison.
• Les CGV doivent aussi mentionner les garanties légales (conformité et vices cachés), les modalités de rétractation le cas échéant, et les moyens de recours avec le traitement des réclamations.
• Toute clause relative à la force majeure, à la réserve de propriété et au transfert des risques, ainsi qu’aux limitations de responsabilité, peut être contestée si elle contredit l’obligation essentielle du vendeur.
• Une clause abusive qui prive d’effectivité l’obligation essentielle du vendeur est réputée non écrite, notamment dans la logique retenue par la jurisprudence Chronopost et Faurecia.

💡 Astuce mémo

CGV = “Contenu + Prix + Délais + Recours” : si une clause détruit l’engagement essentiel du vendeur, elle est réputée non écrite.

📖 5. Vente à distance et arrhes

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrhes : Les arrhes sont une somme versée à l’occasion d’une commande qui permet au consommateur de se désister sans être forcé d’exécuter le contrat, sauf dispositions contraires prévues au contrat.
• Acompte : L’acompte est un versement à valoir qui engage fermement les deux parties, ce qui exclut le dédit du consommateur et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts en cas de rétractation.
• Contrat à distance : Le contrat à distance est conclu entre un professionnel et un consommateur via un système organisé de vente ou de services à distance, sans présence physique simultanée, par des techniques de communication jusqu’à la conclusion.
• Droit de rétractation : Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler une commande à distance sans justification pendant un délai légal et d’obtenir le remboursement selon les règles applicables.

📝 Points essentiels

• En cas de commande avec paiement d’arrhes, si le professionnel ne livre pas ou n’exécute pas la prestation, le consommateur peut obtenir le remboursement du double des arrhes versées.
• Avec un acompte, le consommateur ne peut pas se dédire et s’expose à des dommages-intérêts, et même le commerçant ne peut pas revenir sur sa fourniture s’il remboursait l’acompte.
• Une vente à distance devient juridiquement un contrat à distance au sens du Code lorsque la conclusion se fait à l’aide de techniques de communication à distance, sans présence physique simultanée des parties.
• Le délai de livraison ne doit pas dépasser 30 jours pour que le consommateur puisse demander le remboursement en cas de retard supérieur à 30 jours, sauf si un délai plus long est expressément mentionné dans la commande.
• Le professionnel doit être responsable de la non-livraison même si celle-ci provient d’un retard du fournisseur.
• Pour une vente à distance, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la validation de l’achat, sauf cas d’exception, et le remboursement intervient selon les modalités prévues.

💡 Astuce mémo

Acompte = engagement ferme des 2 côtés ; Arrhes = désistement du client (perte) et double si le pro ne livre pas.

📖 6. Malfaçons et garantie décennale

🔑 Notions clés & Définitions

• Malfaçons : Notion relevant du bâtiment, visant les défauts affectant la construction et pouvant ouvrir droit à une garantie spécifique.
• Garantie décennale : Garantie propre au secteur du bâtiment, distincte des garanties de conformité et des vices cachés.

📝 Points essentiels

• Une garantie contre les malfaçons s’ajoute aux garanties légales déjà prévues, mais elle ne couvre pas les mêmes risques et n’a pas les mêmes conditions de mise en œuvre que la garantie de conformité ou celle des vices cachés.
• La garantie contre les malfaçons est une garantie spécifique au bâtiment, donc réservée à ce type d’activité et non aux autres ventes de biens.

📖 7. Obligation générale de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale de sécurité : Obligation de sécurité imposée aux professionnels pour que les produits et services, dans des usages normaux ou raisonnablement prévisibles, ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes.
• Obligation de résultat : Responsabilité en matière de sécurité où le consommateur n’a pas à prouver une faute du professionnel, mais seulement son préjudice et le lien de causalité avec le produit.
• Présomption par conformité réglementaire : Mécanisme selon lequel un produit est réputé satisfaire à l’obligation de sécurité lorsqu’il est conforme aux règles spécifiques qui lui sont applicables.
• Information des risques : Devoir du professionnel de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques liés au produit, y compris quand ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles.

📝 Points essentiels

• Art. L421-3 C.Conso : les produits et services doivent offrir le niveau de sécurité attendu dans des conditions normales d’utilisation ou d’autres conditions raisonnablement prévisibles, sans porter atteinte à la sécurité des personnes.
• L’obligation générale de sécurité couvre aussi les produits neufs et d’occasion, sauf les antiquités et les produits d’occasion nécessitant une réparation quand l’acheteur est clairement informé de l’état du produit.
• À défaut de réglementation spécifique, le professionnel doit évaluer les risques par tout moyen, les éviter et tenir compte des attentes légitimes, des usages détournés raisonnablement prévisibles et des utilisateurs vulnérables.
• Après mise en circulation, le professionnel doit se tenir informé des risques (ex. SAV) et, en cas de risque avéré, prendre les mesures nécessaires, y compris retrait du marché ou rappel des produits écoulés.
• Le consommateur n’a pas à prouver la faute du professionnel : il apporte la preuve du préjudice et du lien de causalité avec le fait du produit.

📖 8. Produits défectueux et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des produits défectueux : La responsabilité civile d’un producteur est engagée lorsqu’un défaut de sécurité de son produit cause un dommage à une personne.
• Produit défectueux : Un produit est défectueux quand il présente un défaut de sécurité, contrairement au produit vicié qui empêche seulement l’usage attendu.
• Délais de prescription et forclusion : La victime doit agir dans un délai de prescription de 3 ans, et l’action est définitivement exclue au-delà d’un délai de forclusion de 10 ans.
• Causes d’exonération : Le producteur peut être exonéré si le défaut n’est pas imputable au produit mis en circulation ou s’il relève d’un mécanisme comme le fait du prince ou le risque de développement.

📝 Points essentiels

• Seuls les immeubles sont exclus, tous les autres biens meubles défectueux peuvent ouvrir droit à la responsabilité du producteur.
• La responsabilité exige un défaut de sécurité du produit causant un dommage, et la priorité de poursuite vise d’abord le producteur puis, si nécessaire, le vendeur ou le fournisseur.
• La loi de 1998 impose que le produit ait été mis en circulation après 1998 pour que la responsabilité puisse être invoquée.
• Le délai de prescription est de 3 ans à compter du moment où la victime a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
• La forclusion interdit d’agir contre le producteur au-delà de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
• La preuve de l’absence de faute ne suffit pas à s’exonérer, mais des exceptions existent notamment si le producteur prouve que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation, ou si le défaut vient du fait du prince ou du risque de développement.

💡 Astuce mémo

Défaut de sécurité = 3 ans pour agir, mais max 10 ans après la mise en circulation (prescription puis forclusion).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Garanties légales vs garantie commerciale

Pratiques commerciales trompeuses vs agressives

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’obligation générale d’information (art. 1112-1) et le devoir de renseignement : l’un naît d’une information déterminante en contexte d’ignorance/confiance légitime, l’autre organise des informations précontractuelles et contractuelles.
2. Croire que le devoir d’information porte sur l’estimation de la valeur : il ne porte pas sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation (Cass. Civ, 17.01.2017).
3. Inverser la charge de la preuve : c’est à celui qui prétend que l’info lui était due de prouver qu’elle lui était due, tandis que le détenteur doit prouver qu’il l’a fournie.
4. Mélanger ignorance légitime et confiance légitime : sans l’une de ces deux situations, aucune information n’est due et l’étendue du devoir diminue.
5. Confondre arrhes et acompte : arrhes permettent le dédit du consommateur (perte) mais déclenchent le remboursement du double si le pro ne livre pas, alors que l’acompte engage fermement les deux parties.
6. Confondre délai de rétractation et « période de réflexion » : le cours rappelle que le contrat n’est valablement formé qu’à l’expiration du délai de réflexion, ce qui diffère du mécanisme de rétractation.
7. Mélanger le défaut de sécurité et le défaut « vicié » : vicié = empêche l’usage attendu, défectueux = défaut de sécurité causant un dommage; les régimes et preuves ne sont pas les mêmes.

✅ Checklist Examen

1. Citer et expliquer les bases de l’obligation générale d’information : bonne foi (art. 1104), information déterminante (art. 1112-1), exclusion de l’estimation de la valeur, et preuve (demandeur/détenteur).
2. Expliquer dans quels cas le devoir d’information s’étend : ignorance légitime et confiance légitime, et absence d’obligation si aucune de ces situations n’existe.
3. Identifier les volets issus de la jurisprudence : devoir de renseignement (précontractuel + contractuel), devoir de conseil, devoir de mise en garde, et l’art. 1602 (explication claire et ambiguïtés contre le vendeur).
4. Décrire les « informations de base » du C. conso (art. L111-1) avant que le consommateur soit lié : caractéristiques, prix, délai (≤ 30 jours), identité/coordonnées, garanties + numérique + interopérabilité + restrictions, médiateur.
5. Savoir le régime du support durable (loi Hamon) et ce que le pro doit garantir sur l’information : langue française, loyauté, complétude.
6. Expliquer les informations complémentaires pour les services (art. L111-2) et les cas où elles sont communiquées à la demande (devis détaillé si prix exact impossible, codes de conduite, etc.).
7. Maîtriser les règles des pièces détachées (art. L111-4) : information au consommateur via le vendeur avant contrat, confirmation écrite à l’achat, fourniture par le fabricant/importateur dans un délai de deux mois, et charge de preuve (art. L111-5).
8. Connaître les obligations de communication des prix (art. L112-1 et L112-3) : marquage/étiquetage/affichage, mode de calcul si prix non calculable à l’avance, DGCCRF depuis le 1er octobre 2017.
9. Exposer le régime des plateformes numériques (art. L111-7) : CGU, modalités de référencement/classement/déréférencement, influence/lien capitalistique ou rémunération, et règles d’information pour avis en ligne (contrôle, date/MAJ, raisons, procédure de signalement).
10. Présenter les mentions à intégrer dans les CGV (consommateurs) : caractéristiques, prix ou mode de calcul, paiement, délai, garanties légales, rétractation le cas échéant, recours et traitement des réclamations, durée/résiliation, interopérabilité numérique, clauses force majeure/réserve de propriété/transfert des…