Organisation des juridictions françaises

1. 📌 L'essentiel

• La justice française est organisée en 3 degrés : 1er, 2ème (cour d’appel), 3ème (cour de cassation).
• Principe du double degré : droit à un recours pour contrôle de la décision.
• Juridictions fond : jugent le litige dans son contenu (ex : tribunal judiciaire).
• Juridictions de référé : décisions provisoires en urgence (ex : suspension).
• La cour d’appel peut confirmer ou annuler une décision du premier degré.
• La cour de cassation ne juge pas les faits contrôle la conformité du droit.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises, JLD, CIVI.
• La justice pénale distingue crime, délit, contravention.
• La réforme récente a créé des tribunaux des activités économiques (DAE).