Hoja de repaso: Organisation des juridictions françaises

1. 📌 L'essentiel

• La justice française est organisée en 3 degrés : 1er, 2ème (cour d’appel), 3ème (cour de cassation).
• Principe du double degré : droit à un recours pour contrôle de la décision.
• Juridictions fond : jugent le litige dans son contenu (ex : tribunal judiciaire).
• Juridictions de référé : décisions provisoires en urgence (ex : suspension).
• La cour d’appel peut confirmer ou annuler une décision du premier degré.
• La cour de cassation ne juge pas les faits contrôle la conformité du droit.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises, JLD, CIVI.
• La justice pénale distingue crime, délit, contravention.
• La réforme récente a créé des tribunaux des activités économiques (DAE).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Tribunal judiciaire — juge civil et pénal, compétences résiduelles.
• Cour d’appel — contrôle des décisions de première instance.
• Cour de cassation — contrôle de la conformité du droit.
• Juridictions de référé — décisions provisoires, urgence.
• Tribunal de commerce — litiges entre commerçants, juges élus.
• Conseil des prud’hommes — litiges du travail, juges non professionnels.
• Cour d’assises — affaires criminelles graves, jury populaire.
• JLD (Juge des libertés et de la détention) — mesures restrictives.
• Juge de l’application des peines — libération, réduction de peine.
• Juge des enfants — protection, responsabilité atténuée.
• Cour criminelle départementale — recentralisation, désengorgement.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie : tribunal judiciaire → cour d’appel → cour de cassation.
• Le principe du double degré garantit un second examen.
• La cour d’appel peut annuler ou confirmer la décision initiale.
• La cour de cassation vérifie la conformité du droit, pas les faits.
• Les juridictions de référé interviennent en urgence pour des mesures provisoires.
• La justice spécialisée traite des litiges spécifiques : commerce, travail, mineurs, libertés.
• La composition : collégiale (3 juges ou plus) pour garantir la légitimité.
• La séparation des compétences : civil, pénal, administratif.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Juridictions de 1er degré	Jugement initial, compétent pour le fond	Ex : tribunal judiciaire, correctionnel
Juridictions de 2ème degré	Contrôle en appel, peut confirmer ou annuler	Ex : cour d’appel
Juridictions de 3ème degré	Contrôle de droit, pas de jugement sur les faits	Ex : cour de cassation
Juridictions de référé	Décisions provisoires, en urgence	Ex : suspension, mesures conservatoires
Tribunal judiciaire	Regroupe civil et pénal, compétences résiduelles	Ex : contentieux familiaux, propriété
Conseil des prud’hommes	Litiges du travail, juges élus non professionnels	Spécifique au droit du travail
Tribunal de commerce	Litiges entre commerçants, juges élus	Juridiction commerciale, évolution vers professionnalisation
Cour d’assises	Affaires criminelles graves, jury populaire	Composition mixte, sessions de 15 jours
Cour criminelle départementale	Recentralisation, désengorgement	Affaires requalifiées, moins médiatisées
JLD (Juge des libertés)	Libertés, détention, mesures restrictives	Permet perquisitions, prolongation garde à vue
Juge de l’application des peines	Libération, réduction de peine	Surveillance, probation
Juge des enfants	Protection, éducation, responsabilité atténuée	Mesures éducatives, délinquance juvénile

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Juridictions françaises
 ├─ Degré 1 : Tribunal judiciaire, correctionnel, police
 ├─ Degré 2 : Cour d’appel
 ├─ Degré 3 : Cour de cassation
 ├─ Juridictions spécialisées
 │   ├─ Tribunal de commerce
 │   ├─ Prud’hommes
 │   ├─ Cour d’assises
 │   ├─ CIVI
 │   ├─ JLD
 │   └─ Juge des enfants
 └─ Juridictions de référé : décisions provisoires

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre cour d’appel et cour de cassation : contrôle vs jugement.
• Confusion entre juridictions civiles et pénales.
• Négliger la différence entre référé et jugement au fond.
• Confondre les compétences du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce.
• Oublier que la cour de cassation ne juge pas les faits.
• Confusion entre la composition collégiale et unipersonnelle.
• Confondre cour d’assises et cour criminelle départementale.
• Négliger la spécialisation des juridictions pour certains litiges.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie : tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de cassation.
• Expliquer le principe du double degré.
• Identifier les juridictions de référé et leur rôle.
• Distinguer les compétences du tribunal judiciaire.
• Décrire la composition et le rôle de la cour d’assises.
• Connaître les juridictions spécialisées : prud’hommes, commerce, JLD.
• Comprendre la différence entre contrôle de droit et jugement sur les faits.
• Savoir les réformes récentes : tribunaux des activités économiques, recentralisation.
• Maîtriser le rôle des juges : direction, instruction, jugement, exécution.
• Identifier les enjeux liés à la spécialisation et à la collégialité.