Lernzettel: Organisation des Juridictions Pénales Françaises

1. 📌 L'essentiel

• Les juridictions du 1er degré comprennent l'instruction (JI, JLD) et le jugement (TP, TC, Cour d’assises, Cour criminelle départementale, JLD, JAP, TE).
• Le juge d’instruction (JI) mène l’enquête, saisi par acte, compétence matérielle (crime/délit).
• La Cour d’assises juge les crimes avec un jury citoyen, majorité 6/9.
• La Cour de cassation contrôle uniquement le droit, pas les faits.
• Le Juge des libertés et de la détention (JLD) gère la détention provisoire et délivre les mandats.
• Les acteurs principaux : magistrats (siège, parquet), auxiliaires (avocats, greffiers, commissaires, notaires).
• La procédure pénale privilégie la contradiction la rapidité et la simplicité. La responsabilité des magistrats est limitée à leur faute personnelle.
• La hiérarchie : du juge d’instruction à la Cour de cassation, en passant par la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juge d’instruction (JI) — enquête, saisi par acte, compétence matérielle et territoriale.
• Juge des libertés et de la détention (JLD) — contrôle la détention, délivre mandats.
• Cour d’assises — juge les crimes, jury citoyen, majorité requise.
• Cour criminelle départementale — juge crimes graves, renvoie à la Cour d’assises.
• Cour de cassation — contrôle la conformité du droit, cassation, formations (chambres, assemblée plénière).
• Acteurs — magistrats (siège, parquet), auxiliaires (avocats, greffiers, commissaires, notaires).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Le JI mène l’enquête, saisi par acte, ne peut se saisir d’office.
• La procédure orale et contradictoire est privilégiée, avec une procédure simplifiée par ordonnance pénale.
• La cour d’assises combine magistrats professionnels et jurés citoyens, délibération à majorité qualifiée.
• La Cour de cassation vérifie la conformité du droit, ne rejuge pas les faits.
• Les jurés sont tirés au sort, doivent prêter serment, sont incompatibles avec certains emplois.
• Les magistrats du siège et du parquet ont des statuts distincts, indépendants.
• La responsabilité des magistrats est limitée aux fautes personnelles, pas à leur fonction.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Juge d’instruction	Enquête, saisi par acte, compétence matérielle (crime/délit)	Ne peut se saisir d’office, doit dénoncer
Juge des libertés (JLD)	Détention provisoire, délivrance mandats, contrôle judiciaire	Peut prolonger ou non la détention
Cour d’assises	Jugement des crimes, jury citoyen, majorité 6/9	Composition : 1 magistrat + 6 jurés
Cour criminelle départementale	Compétence pour crimes de 15/20 ans, renvoi à la Cour d’assises	Limité aux crimes graves
Cour de cassation	Contrôle du droit, cassation, formations spécialisées	Arrêts de rejet ou cassation

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Juridictions pénales
 ├─ 1er degré
 │   ├─ Instruction
 │   │   ├─ Juge d’instruction (saisine, enquête)
 │   │   └─ Juge des libertés (détention, mandats)
 │   └─ Jugement
 │       ├─ Tribunal de police (contraventions)
 │       ├─ Tribunal correctionnel (délits)
 │       ├─ Cour d’assises (crimes, jury)
 │       └─ Cour criminelle départementale (crimes graves)
 └─ 2nd degré
     ├─ Chambres de la cour d’appel
     └─ Cour de cassation

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre Juge d’instruction et Juge des libertés.
• Croire que la Cour de cassation juge les faits, alors qu’elle contrôle le droit.
• Confondre majorité de 6/9 et 3/5 lors des délibérations.
• Oublier que la responsabilité des magistrats est limitée aux fautes personnelles.
• Confondre Cour criminelle départementale et Cour d’assises.
• Négliger la composition spécifique du jury en Cour d’assises.
• Confusion entre procédure orale et écrite.
• Sous-estimer le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle du droit.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Savoir distinguer les juridictions du 1er et du 2nd degré.
• Connaître le rôle précis du Juge d’instruction.
• Maîtriser la composition et la procédure de la Cour d’assises.
• Comprendre la fonction de la Cour de cassation.
• Identifier les acteurs : magistrats, auxiliaires, leur statut.
• Connaître les principes fondamentaux de la procédure pénale.
• Savoir la différence entre compétence matérielle et territoriale.
• Être capable de schématiser l’organisation hiérarchique.
• Connaître les responsabilités et protections des magistrats.
• Maîtriser les principaux points de procédure simplifiée (ordonnance pénale).
• Être prêt à expliquer le rôle et le fonctionnement de la Cour criminelle départementale.
• Se rappeler des incompatibilités et serments des jurés.
• Connaître la procédure de tirage au sort des jurés.
• Savoir que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la conformité du droit.
• Être capable d’identifier les acteurs principaux et auxiliaires de la justice pénale.

Ce résumé synthétique couvre l’essentiel pour réussir l’examen sur les juridictions pénales françaises, leur organisation, leur fonctionnement et leurs acteurs.