Organisation et compétences des juridictions administratives

📋 Plan du Cours

1. Juridictions administratives
2. Conseil d'État
3. Compétences du Conseil d'État
4. Contentieux administratif
5. Recours en annulation (REP)
6. Contentieux de pleine juridiction
7. Voies de recours
8. Procédures d'urgence (référés)
9. Audience et délibéré
10. Jugement et structure
11. Voie de l'appel
12. Cassation

📖 1. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative de droit commun : La juridiction qui connaît de l’ensemble des litiges relevant de la sphère administrative, sauf exceptions prévues par la loi. Elle constitue l’ordre principal de juridictions en droit administratif, avec le Conseil d'État comme juridiction suprême (voir section 1).
• Juridictions spécialisées en droit administratif : Des tribunaux ou cours qui ont compétence limitée à certains types de litiges précis, créés par un texte spécifique, et relèvent toutes du Conseil d'État en cassation. Exemples : cour de discipline budgétaire, Cour des comptes, Conseil national de l’ordre des médecins (voir section 1).
• Recours en cassation devant le Conseil d'État : Voie de recours permettant au Conseil d'État de contrôler la légalité des décisions des juridictions administratives inférieures, en vérifiant l’absence d’erreur de droit sans réexaminer les faits (voir section 1).
• Différence entre juge d’appel et juge de cassation : Le juge d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit, alors que le juge de cassation…