Lernzettel: Organisation et Évolutions des Juridictions Civiles

1. 📌 L'essentiel

• La réforme de 2020 a fusionné le TGI et le TI en un seul tribunal : le tribunal judiciaire (TJ).
• Le TJ a une compétence matérielle large : civil, pénal, familial, exécution, protection des personnes vulnérables.
• La compétenceiale TJ se détermine principalement par le lieu de résidence ou le siège des parties.
• Les juridictions spécialisées : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunaux paritaires.
• La cour d’appel réexamine les jugements du tribunal judiciaire ou des juridictions spécialisées.
• Les procédures d’urgence (référé, requête) permettent des mesures provisoires rapides.
• Le juge des contentieux et de la protection intervient pour la protection des personnes vulnérables.
• La hiérarchie et la compétence territoriale sont essentielles pour la répartition des litiges.
• La réforme vise à simplifier l’organisation judiciaire et à renforcer la cohérence des compétences.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Tribunal judiciaire (TJ) — fusion des TGI et TI, juge unique ou collégial, compétences civiles, pénales, familiales.
• Juge des contentieux et de la protection — spécialisé dans la protection des majeurs vulnérables.
• Tribunal de commerce — compétence pour litiges entre commerçants, actes de commerce, procédures collectives.
• Conseil des prud’hommes — compétence pour litiges liés au contrat de travail, composé de représentants salariés/employeurs.
• Cour d’appel — réexamen des jugements, compétence territoriale selon le ressort.
• Procédures d’urgence — référé (art 834 CPC), requête (art 958 CPC), pouvoirs du président de la cour.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La réforme 2020 a centralisé la compétence civile dans le tribunal judiciaire.
• La compétence matérielle du TJ couvre le droit civil général, avec compétences exclusives (état civil, succession, propriété intellectuelle).
• La compétence territoriale se détermine par la résidence ou le siège, avec règles spécifiques pour certains litiges (divorce, autorité parentale).
• Les juridictions spécialisées interviennent dans des domaines précis : commerce, emploi, baux ruraux.
• La cour d’appel réexamine les jugements en fonction du ressort territorial.
• Les procédures d’urgence (référé, requête) permettent de prendre des mesures provisoires rapides.
• Le juge des contentieux et de la protection intervient pour les mesures de sauvegarde, curatelle, tutelle.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Réforme 2020	Fusion TGI et TI en tribunal judiciaire	Simplification de l’organisation
Compétence matérielle du TJ	Civil, pénal, familial, exécution, protection des majeurs vulnérables	Domaine civil large, compétences exclusives (ex : état civil, succession)
Juridictions spécialisées	Commerce, prud’hommes, baux ruraux	Domaines spécifiques, composition paritaire ou élus
Cour d’appel	Réexamen des jugements, compétence selon le ressort	Voies de recours, contrôle hiérarchique
Procédures d’urgence	Référé (art 834 CPC), requête (art 958 CPC)	Pouvoirs du président (suspension, arrêt)

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Juridictions civiles
 ├─ Tribunal judiciaire (fusion TGI + TI)
 │   ├─ Organisation (juge unique/collégial)
 │   ├─ Compétence (civil, pénal, famille, protection)
 │   └─ Compétence territoriale (résidence, siège)
 ├─ Juridictions spécialisées
 │   ├─ Tribunal de commerce
 │   ├─ Conseil des prud’hommes
 │   ├─ Tribunal paritaire des baux ruraux
 │   └─ Juridictions de second degré (Cour d’appel)
 └─ Juridictions d’exception
     ├─ TAE (affaires économiques)
     └─ Autres (ex : expropriation, propriété intellectuelle)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre TGI et tribunal judiciaire (fusion en 2020).
• Confusion entre compétence matérielle (domaine) et compétence territoriale.
• Oublier que le juge des contentieux et de la protection intervient pour les majeurs vulnérables.
• Confondre procédure de référé et procédure en matière civile classique.
• Croire que la cour d’appel peut toujours suspendre une décision sans conditions.
• Confondre compétence exclusive du TJ avec compétences partagées.
• Négliger l’importance de la hiérarchie dans l’organisation judiciaire.
• Confusion entre juridictions de droit commun et juridictions spécialisées.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la réforme de 2020 et la fusion TGI + TI en tribunal judiciaire.
• Identifier la compétence matérielle du tribunal judiciaire.
• Savoir quelles juridictions sont spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.).
• Maîtriser la compétence territoriale et ses règles.
• Comprendre le rôle du juge des contentieux et de la protection.
• Connaître les procédures d’urgence (référé, requête) et leurs pouvoirs.
• Savoir comment la cour d’appel intervient dans le contrôle des jugements.
• Être capable de dessiner un schéma hiérarchique simple.
• Identifier les principales erreurs fréquentes pour éviter les pièges.
• Savoir citer les textes législatifs clés (ex : art 834 CPC, art 958 CPC).
• Comprendre la différence entre compétences exclusives et partagées.
• Assimiler l’organisation spatiale et fonctionnelle des juridictions civiles.
• Connaître les principes de simplification et de cohérence de l’organisation judiciaire.