Justice retenue
Il s'agit de la situation dans laquelle l'administration juge elle-même ses litiges, sans intervention d'une juridiction indépendante. À l'origine, cette pratique reflétait la conception selon laquelle « juger l’administration c’est encore administrer », ce qui impliquait que l’administration exerçait à la fois une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. La justice retenue est donc caractérisée par une confusion des fonctions, où l'administration détient le pouvoir de trancher ses propres litiges, sans séparation claire avec l'action administrative.
1. Quelle est la fonction principale de la justice administrative dans le système français ?
2. Quelle loi, adoptée le 24 mai 1872, a instauré la justice déléguée en France ?
3. Quand la loi du 24 mai 1872 a-t-elle instauré la justice déléguée en France ?
Justice retenue — définition ?
L'administration juge elle-même ses litiges sans juridiction indépendante.
Justice retenue — définition?
Administration jugeant ses litiges, sans juridiction indépendante.
Organisation de la justice — niveaux ?
Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Justice déléguée — rôle?
Création d'une justice indépendante, séparée de l'administration.
Théorie de l’administrateur juge — principe?
L'administration exerce juge et gestion, sans distinction.
Confusion des fonctions — implication?
Judiciaire et administrative exercées par la même entité.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Organisation et Fonctionnement de la Justice Administrative ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
Vollständigen Lernzettel lesen →Das Quiz enthält 8 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.
Quiz machen (8 Fragen) →Revizly bietet 9 interaktive Karteikarten zu Organisation et Fonctionnement de la Justice Administrative. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.
Alle 9 Karteikarten ansehen →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.