Karteikarten: Organisation et fonctionnement de la justice pénale — 9 Karten

Juridictions pénales — classification ?

Contraventions, délits, crimes

Ordre judiciaire

Juridictions pénales relèvent de l'organisation judiciaire.

Juridictions d’instruction — rôle ?

Conduire l’enquête sous la direction du juge d’instruction.

Classification des infractions

Trois catégories : contraventions, délits, crimes.

Tribunal de police

Juge contraventions avec un juge unique.

Cour d’assises

Juge crimes, sessions avec magistrats et jury.

Jurisdiction d’instruction

Conduite de l’enquête sous la direction d’un juge.

Juge des libertés

Statue sur la détention provisoire et actes intrusifs.

Principes directeurs justice

Indépendance, impartialité, légalité.