Karteikarten: Organisation et principes de la procédure pénale — 9 Karten

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des règles organisant le procès pénal.

Procédure pénale — définition?

Règles organisant le procès pénal.

Modèle accusatoire — rôle ?

Parties chargées de la preuve, procès oral et contradictoire.

Modèle accusatoire — rôle?

Duel entre auteur et victime, preuve aux parties.

Indépendance judiciaire — importance?

Garantit impartialité du tribunal.

Jurisdiction du siège — définition?

Juridictions permanentes, siège fixe.

Jurisdictions spécialisées — exemple?

Cour d'assises, juridictions pour infractions spécifiques.

Principe de légalité — qu'impose?

Délits et peines doivent être légaux.

Principes fondamentaux — exemples?

Contradiction, impartialité, séparation des pouvoirs.