Karteikarten: Organisation judiciaire en France — 14 Karten

Organisation judiciaire France — rôle ?

Organiser le traitement des litiges par des juridictions.

Magistrats du siège — définition ?

Magistrats qui rendent la justice de façon indépendante.

Principes de justice — impartialité ?

Neutralité du juge dans l’exercice de ses fonctions.

Organisation des juridictions — niveaux ?

Première instance, appel, cassation.

Juridiction constitutionnelle — rôle ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Juridictions civiles — compétence ?

Règler les litiges entre personnes privées.

Juridictions pénales — rôle ?

Jugent les infractions et prononcent des sanctions.

Juridictions administratives — compétence ?

Juger les litiges entre citoyens et administration.

Conseil constitutionnel — composition ?

Neuf membres, nommés par différentes autorités.

QPC — signification ?

Question prioritaire de constitutionnalité.

Tribunal judiciaire — création ?

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.

Cour d’appel — fonction ?

Réexamine l’affaire en fait et en droit.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifier la correcte application du droit.

Indépendance du juge — principe ?

Le juge ne doit recevoir d’ordre d’aucune autorité.