Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des textes garantissant la conformité des lois.
Hiérarchie des normes — définition?
Ordre des sources du droit selon leur importance.
Article 64 — rôle ?
Garantit l’indépendance judiciaire, assisté du CSM.
Bloc de constitutionnalité — composantes?
Constitution, Préambule, DDHC, Charte environnement.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Normes internationales > lois > règlements > jurisprudence.
Président — rôle judiciaire?
Garant de l’indépendance judiciaire (article 64).
Dualité des juridictions — quelle séparation?
Ordre judiciaire (civil, pénal) et ordre administratif.
Cour de cassation — rôle?
Vérifie la conformité du droit, dernier ressort.
Conseil d’État — fonction principale?
Juge en dernier ressort du contentieux administratif.
Juridictions administratives vs judiciaires — différence?
Compétences, juridiction suprême, structure.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Organisation judiciaire en France.
1. Selon l'article 64 de la Constitution française, qui est responsable de garantir l'indépendance judiciaire?
2. Quelle institution garantit la conformité des lois à la Constitution en France?
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