Flashcards: Organisation judiciaire en France — 10 cards

Bloc de constitutionnalité — définition ?

Ensemble des textes garantissant la conformité des lois.

Hiérarchie des normes — définition?

Ordre des sources du droit selon leur importance.

Article 64 — rôle ?

Garantit l’indépendance judiciaire, assisté du CSM.

Bloc de constitutionnalité — composantes?

Constitution, Préambule, DDHC, Charte environnement.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Normes internationales > lois > règlements > jurisprudence.

Président — rôle judiciaire?

Garant de l’indépendance judiciaire (article 64).

Dualité des juridictions — quelle séparation?

Ordre judiciaire (civil, pénal) et ordre administratif.

Cour de cassation — rôle?

Vérifie la conformité du droit, dernier ressort.

Conseil d’État — fonction principale?

Juge en dernier ressort du contentieux administratif.

Juridictions administratives vs judiciaires — différence?

Compétences, juridiction suprême, structure.