Organisation judiciaire et administrative en France

1. 📌 L'essentiel

• La justice française est un service public monopolistique, neutre, impartial, hiérarchisé et collégial.
• La séparation des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif, avec interdépendances.
• Deux grands ordres : judiciaire (civil, pénal, social) et administratif.
• La hiérarchie judiciaire : juge du fond, Cour d’appel, Cour de cassation, qui ne juge pas les faits.
• La justice pénale distingue crimes (Cour d'assises), délits (tribunal correctionnel), contraventions (tribunal de police).
• La justice civile gère contrats, famille, responsabilité, via tribunaux variés.
• La justice administrative, dirigée par le Conseil d’État, contrôle la légalité des décisions administratives.
• La justice européenne : CJUE et CEDH assurent la primauté du droit européen et la protection des droits fondamentaux.
• La justice internationale : CPI, CIJ jugent crimes contre l’humanité, contentieux internationaux.
• La responsabilité politique du Président est encadrée par la Haute Cour (destitution) ou la Cour de justice de la République (responsabilité ministérielle).

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