Organisation juridictionnelle en France

Organisation juridictionnelle en France

1. 📌 L'essentiel

• La justice en France applique et fait respecter le droit, garantissant l’État de droit.
• Organisation binaire : juridictions judiciaires (particuliers) et administratives (État).
• Principes fondamentaux : indépendance, impartialité, égalité, transparence.
• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > normes internationales.
• La Cour de cassation unifie le droit, dernier recours en matière judiciaire.
• justice administrative contrôle les actes administratifs via tribun administratifs et Conseil d’État.
• La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute lourde ou déni de justice.
• Juridictions internationales (CIJ, CPI) et européennes (CJUE, Cour EDH) complètent l’organisation.
• La séparation des pouvoirs est une valeur constitutionnelle depuis 1998.
• Voies de recours principales : appel, cassation, QPC.