Créée par la loi des 1er-3 décembre 1790, la Cour de cassation est un juge du droit chargé de contrôler l’application de la règle juridique sans réexaminer les faits.
Créée en 1947, l’assemblée plénière est présidée par le premier président et composée de dix-neuf membres ; sa saisine est obligatoire lorsqu’un second pourvoi porte sur les mêmes motifs après une première cassation avec renvoi.
Restreinte pour l’efficacité, élargie pour l’unité
★ À maîtriser
📌 Les parties doivent communiquer en temps utile leurs prétentions, pièces et moyens de droit avant l’audience.
📌 Le juge doit faire respecter le contradictoire entre les parties et le respecter lui-même, notamment lorsqu’il relève un moyen d’office.
Compléments
★ À maîtriser
Une juridiction autonome exerce une compétence spécialisée strictement délimitée par les textes et ne peut connaître que des matières qui lui sont expressément attribuées.
Érigé comme juridiction autonome par la loi du 8 août 2016, le JLD est seul compétent pour décider certains placements en détention provisoire et délivrer des mandats de dépôt.
Compléments
Autonome ≠ simple chambre
★ À maîtriser
📌 Lorsque le président d’une chambre du tribunal judiciaire renvoie une affaire normalement collégiale devant un juge unique, les parties peuvent s’y opposer et exiger la collégialité.
Compléments
La collégialité s’applique par défaut devant le tribunal judiciaire en matière civile, le tribunal correctionnel, la cour d’assises et les juridictions administratives.
Le tribunal correctionnel peut juger par un magistrat unique certains délits, notamment les infractions routières, les affaires de chèques, le port d’armes de catégorie D et la chasse.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège rendent les jugements et arrêts et bénéficient notamment de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet requièrent et poursuivent sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux.
Compléments
Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle central dans les nominations et la garantie de l’indépendance de la magistrature.
Peut être appelé à siéger comme juré d’assises tout citoyen de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droits civils.
★ À maîtriser
La gratuité est liée à l’égalité devant la justice et à l’accès au juge protégé par l’article 16 de la DDHC et l’article 6§1 de la CEDH.
Les dépens comprennent notamment les frais de commissaire de justice et d’expertise, tandis que les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocat.
Compléments
Aucun droit de timbre ou d’enregistrement préalable n’est en principe exigé pour saisir une juridiction, sauf rares exceptions.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de mettre une partie des frais irrépétibles à la charge de la partie qui perd le procès.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un litige ne relève pas de sa compétence d’attribution, une juridiction spécialisée doit se déclarer incompétente et renvoyer le justiciable devant le juge de droit commun.
Compléments
Les juridictions spécialisées associent souvent des magistrats professionnels et des représentants des milieux concernés, et leur procédure est généralement orale.
Dans l’ordre administratif, la Cour des comptes contrôle les comptes des comptables publics et la gestion des organismes recevant des fonds publics, tandis que les chambres disciplinaires des ordres professionnels exercent une compétence juridictionnelle spécialisée sous le contrôle du Conseil d’État.
Compétence spéciale ≠ compétence résiduelle
★ À maîtriser
Créé par la loi du 23 mars 2019, le JCP est un juge unique spécialisé du tribunal judiciaire ayant repris une grande partie des compétences des anciens tribunaux d’instance.
Le JCP connaît de la tutelle, de la curatelle, de la sauvegarde de justice, de l’habilitation familiale et de la présomption d’absence.
Le JCP est compétent pour les litiges relatifs aux baux d’habitation lorsque la demande est inférieure à 5 000 euros et peut prononcer l’expulsion d’un locataire défaillant ou d’un occupant sans droit ni titre.
Le JCP connaît des litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers pour les sommes inférieures à 5 000 euros, ainsi que des procédures de surendettement et de rétablissement personnel.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les juges du fond établissent les faits et leur appliquent le droit, tandis que le juge du droit contrôle uniquement la correcte application de la règle juridique.
📌 Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque le droit a été correctement appliqué ou un arrêt de cassation lorsqu’elle annule la décision attaquée.
📌 La constatation des faits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, tandis que leur qualification juridique peut être contrôlée par la Cour de cassation.
Compléments
📌 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle et le juge d’instruction recherche la vérité à charge et à décharge avant de rendre une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
Le JLD est seul compétent pour les décisions privatives de liberté, notamment le placement en détention provisoire, tandis que la chambre de l’instruction contrôle la régularité de l’instruction et les appels contre les décisions du juge d’instruction ou du JLD.
La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés en première instance ou neuf en appel, tandis que la cour d’assises spéciale, notamment en matière de terrorisme, siège sans jurés.
La cour criminelle départementale, créée pour désengorger les cours d’assises, juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion et comprend exclusivement cinq magistrats professionnels.
📌 La CEDH appartient au Conseil de l’Europe, qui compte 46 États, tandis que la CJUE appartient à l’Union européenne, qui compte 27 États.
📌 La CEDH protège les droits fondamentaux garantis par la Convention de 1950, tandis que la CJUE assure l’interprétation uniforme et le respect du droit de l’Union.
Un individu peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes, tandis que la voie principale d’accès à la CJUE est le renvoi préjudiciel par un juge national.
Les arrêts de la CEDH constatent une violation et peuvent accorder une réparation financière sans annuler directement la décision nationale, tandis que les arrêts de la CJUE bénéficient de la primauté et de l’effet direct.
Strasbourg protège, Luxembourg unifie
| Formation | Composition | Saisine ou fonction |
|---|---|---|
| Ordinaire | 5 magistrats | Contentieux classique |
| Restreinte | 3 magistrats | Solution juridique claire |
| Chambre mixte | Au moins 13 membres issus d’au moins 3 chambres | Partage des voix ou divergences |
| Assemblée plénière | 19 membres présidés par le premier président | Question de principe ou second pourvoi après cassation |
| Critère | CEDH | CJUE |
|---|---|---|
| Organisation | Conseil de l’Europe | Union européenne |
| Mission | Protection des droits fondamentaux | Interprétation uniforme du droit de l’Union |
| Accès principal | Requête individuelle après recours internes | Renvoi préjudiciel |
| Effet | Violation et réparation sans annulation directe | Primauté et effet direct |
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1. Quelle est la mission principale de la Cour de cassation ?
2. Dans quelle situation la formation ordinaire de la Cour de cassation est-elle compétente ?
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Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation créée en 1790 ?
Elle contrôle l’application de la règle juridique sans réexaminer les faits.
De quoi est composée la formation ordinaire de la Cour de cassation ?
De cinq magistrats ayant voix délibérative.
Quel type de contentieux traite la formation ordinaire ?
Le contentieux classique sans difficulté majeure d’interprétation.
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