Flashcards: Organisation juridictionnelle française — 81 cards

Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation créée en 1790 ?

Elle contrôle l’application de la règle juridique sans réexaminer les faits.

De quoi est composée la formation ordinaire de la Cour de cassation ?

De cinq magistrats ayant voix délibérative.

Quel type de contentieux traite la formation ordinaire ?

Le contentieux classique sans difficulté majeure d’interprétation.

Combien de magistrats composent la formation restreinte ?

Trois magistrats de la chambre saisie.

Dans quel cas la formation restreinte est-elle utilisée ?

Pour les pourvois civils quand la solution juridique s’impose clairement.

Que rassemble la chambre mixte de la Cour de cassation ?

Des représentants d’au moins trois chambres.

Quel est l’effectif minimum de la chambre mixte ?

Au minimum treize membres.

Quelle est la composition et la présidence de l’assemblée plénière créée en 1947 ?

Présidée par le premier président et composée de dix-neuf membres.

Qu'impose le principe du contradictoire aux parties en justice ?

Chaque partie doit être informée des prétentions et pièces de son adversaire et pouvoir y répondre.

Sur quelle base juridique repose le principe du contradictoire ?

Il repose sur l’article 6§1 de la CEDH, la décision constitutionnelle du 13 août 1993, l’article 16 du CPC, l’article préliminaire du CPP et l’article L.5 du CJA.

Que doivent communiquer les parties avant l’audience selon le principe du contradictoire ?

Elles doivent communiquer en temps utile leurs prétentions, pièces et moyens de droit.

Que doit faire le juge pour respecter le principe du contradictoire ?

Il doit faire respecter le contradictoire entre les parties et le respecter lui-même, notamment pour un moyen d’office.

Comment le jugement par défaut aménage-t-il le contradictoire ?

Il aménage le contradictoire pour répondre à l’absence d’une partie.

Pourquoi l’ordonnance sur requête aménage-t-elle le contradictoire ?

Elle aménage le contradictoire pour répondre à la nécessité de l’effet de surprise.

Pour quelle raison le référé aménage-t-il le contradictoire ?

Il aménage le contradictoire pour répondre à l’urgence.

Qu'est-ce qu'une juridiction autonome ?

Un organe juridictionnel distinct créé par la loi avec organisation et compétence propres.

Quelle compétence une juridiction autonome peut-elle exercer ?

Une compétence spécialisée strictement délimitée par les textes.

Que ne peut connaître une juridiction autonome ?

Des matières non expressément attribuées par les textes.

Quel rôle a le JLD depuis la loi du 8 août 2016 ?

Décider certains placements en détention provisoire et délivrer des mandats de dépôt.

Comment est organisé le Conseil de prud’hommes ?

En cinq sections totalement indépendantes.

Quelle expérimentation judiciaire a commencé en 2025 ?

Le Tribunal des activités économiques.

Qu'est-ce que la collégialité en justice ?

Une formation juridictionnelle d'au moins trois magistrats rendant une décision obligatoire.

Dans quelles juridictions la collégialité s'applique-t-elle par défaut ?

Au tribunal judiciaire civil, tribunal correctionnel, cour d'assises et juridictions administratives.

Pourquoi recourt-on au juge unique ?

Pour désengorger les tribunaux, spécialiser certaines matières et respecter des traditions.

Quels délits le tribunal correctionnel peut-il juger par un magistrat unique ?

Les infractions routières, affaires de chèques, port d'armes catégorie D et chasse.

Que peuvent faire les parties si le président renvoie une affaire collégiale devant un juge unique ?

S'opposer et exiger la collégialité.

Quelle fonction ont les magistrats du siège ?

Ils rendent les jugements et arrêts.

Quelle caractéristique protège les magistrats du siège ?

Ils bénéficient de l’inamovibilité.

Quel est le rôle des magistrats du parquet ?

Ils requièrent et poursuivent sous l’autorité du garde des Sceaux.

Quel rôle joue le Conseil supérieur de la magistrature ?

Il joue un rôle central dans les nominations et l’indépendance de la magistrature.

Qui sont les juges consulaires ?

Ce sont des commerçants ou industriels élus par leurs pairs pour siéger bénévolement au tribunal de commerce.

Quelle composition a la cour d’assises en première instance ?

Elle comprend trois magistrats professionnels et six jurés populaires.

Comment sont choisis les jurés populaires de la cour d’assises ?

Ils sont tirés au sort sur les listes électorales.

Quelles conditions doit remplir un citoyen pour être juré d’assises ?

Être âgé de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire le français, et jouir de ses droits civils.

Que signifie la gratuité de la justice ?

Les justiciables ne rémunèrent pas directement les magistrats.

Quel financement couvre le traitement des magistrats ?

L’État via l’impôt finance le traitement des magistrats.

Faut-il un droit de timbre pour saisir une juridiction ?

En principe, aucun droit de timbre n’est exigé pour saisir une juridiction.

À quoi la gratuité de la justice est-elle liée ?

Elle est liée à l’égalité devant la justice et à l’accès au juge.

Quels articles protègent l’accès au juge ?

L’article 16 de la DDHC et l’article 6§1 de la CEDH protègent l’accès au juge.

Que comprennent les dépens en justice ?

Les dépens comprennent les frais de commissaire de justice et d’expertise.

Que comprennent les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles comprennent les honoraires d’avocat.

Que permet l’article 700 du Code de procédure civile ?

Il permet au juge d’imposer les frais irrépétibles à la partie perdante.

Qu'est-ce qu'une juridiction spécialisée ?

Une juridiction avec compétence limitée à certains litiges ou justiciables.

Que doit faire une juridiction spécialisée hors de sa compétence ?

Elle doit se déclarer incompétente et renvoyer au juge de droit commun.

Quels acteurs composent souvent les juridictions spécialisées ?

Des magistrats professionnels et des représentants des milieux concernés.

Quelle est la nature de la procédure dans les juridictions spécialisées ?

La procédure est généralement orale.

Quels litiges traite le tribunal de commerce ?

Les litiges entre commerçants et les procédures collectives.

Quels litiges traite le conseil de prud’hommes ?

Les litiges liés au contrat de travail.

Quels litiges traite le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Les contestations entre propriétaires et preneurs.

Quel contrôle exerce la Cour des comptes dans l’ordre administratif ?

Elle contrôle les comptes des comptables publics et la gestion des organismes publics.

Quelle loi a créé le Juge des contentieux de la protection (JCP) ?

La loi du 23 mars 2019.

Quelles mesures de protection le JCP contrôle-t-il périodiquement ?

Les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et présomption d’absence.

Quelles compétences le JCP a-t-il reprises des anciens tribunaux d’instance ?

Une grande partie de leurs compétences spécialisées.

Quels litiges relatifs aux baux d’habitation le JCP traite-t-il ?

Ceux dont la demande est inférieure à 5 000 euros.

Que peut prononcer le JCP en cas de locataire défaillant ?

L’expulsion du locataire ou occupant sans droit ni titre.

Quels types de crédits le JCP connaît-il pour des sommes inférieures à 5 000 euros ?

Les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

Quelles procédures le JCP connaît-il en matière de surendettement ?

Les procédures de surendettement et de rétablissement personnel.

Quelles actions le JCP peut-il ordonner pour contrôler les mesures de protection ?

Réviser les mesures, ordonner des expertises médicales et contrôler les comptes des tuteurs.

Quelle est la différence entre juge du fond et juge du droit ?

Le juge du fond établit les faits et applique le droit, le juge du droit contrôle l'application correcte de la règle.

Que rend la Cour de cassation si le droit a été bien appliqué ?

Un arrêt de rejet.

Que rend la Cour de cassation si elle annule la décision attaquée ?

Un arrêt de cassation.

La Cour de cassation peut-elle réexaminer les faits ?

Non, elle ne réexamine pas les faits.

La Cour de cassation peut-elle accepter des faits nouveaux ?

Non, elle ne peut accepter l’introduction de faits nouveaux.

Qui apprécie souverainement la constatation des faits ?

Les juges du fond.

Qui peut contrôler la qualification juridique des faits ?

La Cour de cassation.

Quel est l'objet de la saisine pour avis créée par la loi du 15 mai 1991 ?

Permettre à un juge du fond d'interroger la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle et sérieuse.

Qu'est-ce qu'un crime selon la loi française ?

Une infraction punie d'une réclusion criminelle ou d'une amende d'au moins 1 million d'euros.

Qu'impose l'instruction préparatoire en matière criminelle ?

Elle est obligatoire et le juge recherche la vérité à charge et à décharge.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ?

Il est seul compétent pour les décisions privatives de liberté comme la détention provisoire.

Quelle est la compétence de la chambre de l'instruction ?

Elle contrôle la régularité de l'instruction et les appels contre le juge d'instruction ou le JLD.

Comment siège la cour d'assises spéciale en matière de terrorisme ?

Elle siège sans jurés.

Quels crimes juge la cour criminelle départementale ?

Les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.

Quelle est la composition de la cour criminelle départementale ?

Cinq magistrats professionnels exclusivement.

À quel organisme appartient la CEDH ?

La CEDH appartient au Conseil de l’Europe.

Combien d’États compte l’Union européenne à laquelle appartient la CJUE ?

L’Union européenne compte 27 États.

Quels droits protège la CEDH ?

La CEDH protège les droits fondamentaux garantis par la Convention de 1950.

Quel rôle principal assure la CJUE ?

La CJUE assure l’interprétation uniforme et le respect du droit de l’Union.

Quand un individu peut-il saisir la CEDH ?

Après épuisement des voies de recours internes.

Quelle est la voie principale d’accès à la CJUE ?

Le renvoi préjudiciel par un juge national.

Que constatent les arrêts de la CEDH et que peuvent-ils accorder ?

Ils constatent une violation et peuvent accorder une réparation financière.

Quelle est la portée des arrêts de la CJUE ?

Ils bénéficient de la primauté et de l’effet direct.