Flashcards: La vente immobilière — 54 cards

Qu'est-ce que la vente selon l'article 1582 du Code civil ?

Une convention où une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.

Par qui doit obligatoirement passer une vente immobilière ?

Par un notaire.

Quel monopole détient le notaire dans la vente immobilière ?

Le monopole de la publicité foncière.

Que regroupe la publicité foncière ?

Les formalités informant les tiers des changements relatifs aux droits immobiliers.

Quel service assure la publicité foncière ?

Le service de la publicité foncière, anciennement bureau de conservation des hypothèques.

Quelle taxe est liée à la publicité foncière ?

La taxe de publicité foncière.

Que signifie le consensualisme en droit de la vente ?

Que l'échange des consentements suffit à former la vente.

Selon l'article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?

Dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.

Quelle est la deuxième phase du déroulement du dossier de vente ?

Ouvrir et constituer le dossier en réunissant les documents relatifs aux parties et au bien.

Quelle promesse engage uniquement le vendeur ?

La promesse unilatérale de vente.

Quelle promesse engage à la fois le vendeur et l’acheteur ?

La promesse synallagmatique de vente.

Quelle promesse engage uniquement l’acheteur ?

La promesse unilatérale d’achat.

Qu’est-ce que la VEFA dans le contexte du dossier de vente ?

Un contrat de réservation portant sur une vente en l’état futur d’achèvement.

Que comprend la troisième phase du déroulement du dossier de vente ?

Rédiger l’avant-contrat choisi en fonction du dossier.

Que comprend la quatrième phase du déroulement du dossier de vente ?

Constituer le dossier d’usage.

Que se passe-t-il lorsque deux notaires interviennent sur un dossier de vente ?

Les étapes peuvent varier selon la représentation et les émoluments sont partagés.

Sur quoi doit porter l'objet de la vente ?

Sur un bien déterminé ou déterminable appartenant au vendeur.

Quels types de biens peuvent faire l'objet d'une vente ?

Un immeuble bâti, des lots séparés, un immeuble entier, un terrain nu ou un terrain à bâtir.

Que faut-il vérifier avant la vente concernant les règles d'urbanisme ?

La conformité du bien aux règles d’urbanisme de la commune.

Que faut-il vérifier avant la vente si des travaux ont été réalisés ?

L’obtention des autorisations et l’absence de recours en cours.

Quelle condition doit respecter l'usage envisagé du bien ?

Il doit être compatible avec le règlement de propriété.

Quand l'usage du bien doit-il être compatible avec le règlement de copropriété ?

Lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété.

Quelle preuve établit que le vendeur est propriétaire du bien ?

Son titre de propriété.

Quelles sont quelques sources possibles du titre de propriété du vendeur ?

Une vente, une donation, une licitation, une VEFA, un partage, entre autres.

Pourquoi le vendeur doit-il être capable de conclure la vente ?

Parce que la vente est un acte de disposition.

Quel est le rôle du représentant pour un vendeur mineur ou majeur protégé ?

Il intervient selon le régime applicable avec accord préalable du juge.

Qui doit signer l’acte sous le régime de la communauté ?

Les deux époux doivent signer en principe.

Que doit délivrer le vendeur concernant le bien vendu ?

Un bien libre de charges et d’inscriptions.

Comment s’effectue la délivrance du bien au moment de la vente ?

Par la remise des clés et des titres antérieurs à l’acte.

Quelle garantie protège l’acquéreur contre les défauts non apparents du bien ?

La garantie des vices cachés.

Qui peut être l'acquéreur dans une vente immobilière ?

Une personne physique ou morale.

Que doit être capable de faire l'acquéreur pour conclure la vente ?

Conclure un acte de disposition.

Comment l'acquéreur doit-il payer le prix selon le contrat ?

En principe comptant à la comptabilité du notaire.

Que se passe-t-il si l'acquéreur finance l'achat par un prêt ?

Le paiement se fait toujours via le notaire pour le vendeur.

Quelle conséquence peut entraîner un défaut de paiement de l'acquéreur ?

La vente peut être résolue par la banque.

Quelle devise doit exprimer le prix de vente d'un bien ?

Le prix doit être exprimé en euros.

Que risque un prix non réglé en vente immobilière ?

La vente peut être requalifiée en donation déguisée.

À quoi sert le prix de vente dans les mutations à titre onéreux ?

Il sert de base au calcul des droits de mutation.

Qu'est-ce qu'un paiement comptant ?

Un paiement effectué en une seule fois.

Qu'est-ce qu'un paiement à terme ?

Un paiement intervenant au plus tard à une date ou événement déterminé.

Qu'est-ce qu'une rente viagère ?

Une rente versée selon la durée de vie prévue.

Que doit fournir l'acheteur pour un paiement sans frais selon la loi TRACFIN ?

Une attestation bancaire d'origine des fonds.

Que fait le notaire si le client refuse de fournir l'attestation d'origine des fonds ?

Il effectue une déclaration de suspicion.

Qu'entraîne la signature de l'acte authentique en matière de propriété ?

Le transfert de propriété.

Quand l'acquéreur doit-il fournir une attestation d'assurance au notaire ?

Le jour de la signature de l'acte authentique.

Quand intervient en principe le transfert de jouissance ?

Le jour de la signature de l'acte authentique.

Comment peut être rédigé l'avant-contrat ?

Sous forme authentique ou sous seing privé.

Quelle forme doit avoir l'acte définitif de vente ?

Il doit être authentique.

Comment est rémunéré le notaire pour les avant-contrats ?

Par un forfait fixé par décret et une provision sur frais.

Comment sont calculés les émoluments de l’acte authentique ?

Par tranches selon un barème dégressif.

Qu'est-ce que la minute dans un acte notarial ?

L'original de l’acte conservé par le notaire rédacteur.

Pourquoi la présence d’un ou deux notaires ne coûte pas plus cher à l’acquéreur ?

Les émoluments sont partagés entre les notaires intervenants.

Quel est le partage des émoluments si deux notaires interviennent et que le notaire rédacteur conserve la minute ?

60 % pour le notaire rédacteur et 40 % pour le notaire constituant.

Comment change le partage des émoluments si le notaire constituant ne se déplace pas au rendez-vous ?

80 % pour le notaire rédacteur et 20 % pour le notaire constituant.