📌 La vente immobilière doit obligatoirement passer par un notaire, qui détient le monopole de la publicité foncière.
1. Que signifie le consensualisme en matière de vente ?
2. À quel moment la vente est-elle parfaite selon l’article 1583 du Code civil ?
3. Quel est le rôle principal de la publicité foncière ?
Qu'est-ce que la vente selon l'article 1582 du Code civil ?
Une convention où une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.
Par qui doit obligatoirement passer une vente immobilière ?
Par un notaire.
Quel monopole détient le notaire dans la vente immobilière ?
Le monopole de la publicité foncière.
Que regroupe la publicité foncière ?
Les formalités informant les tiers des changements relatifs aux droits immobiliers.
Quel service assure la publicité foncière ?
Le service de la publicité foncière, anciennement bureau de conservation des hypothèques.
Quelle taxe est liée à la publicité foncière ?
La taxe de publicité foncière.
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