Flashcards: Principes fondamentaux de l’éducation — 74 cards

Que comprend le droit à l’éducation ?

L’accès à une instruction de base, la poursuite d’études, la liberté d’orientation, et un enseignement gratuit et laïque.

Quel texte constitue le cadre juridique de référence de l’éducation ?

Le Code de l’éducation.

Comment est organisé le Code de l’éducation ?

En une partie législative de 2000 et une partie réglementaire de 2004.

Que dispose l’article L.141-1 du Code de l’éducation ?

L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïqu'est un devoir de l’État.

Quelle loi affirme l’obligation d’instruction dès trois ans ?

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Qu'impose le principe d'égalité devant les services publics ?

Que les usagers en situations comparables soient traités équitablement.

Comment se décline le principe d'égalité dans le domaine scolaire ?

En égalité d'accès à l'enseignement public et en égalité de traitement des élèves.

Qu'impose l'État concernant l'accès à l'instruction ?

Garantir l'accès à tous les enfants sans distinction.

Quelles distinctions l'État ne doit-il pas faire pour l'accès à l'instruction ?

Origine, sexe, situation sociale, lieu de résidence, handicap.

Quelles mesures comprennent les politiques de compensation de l'Éducation nationale ?

Soutien scolaire, bourses, fonds sociaux, tarification sociale, éducation prioritaire, aménagements pour handicapés ou allophones.

À quels enfants s'applique le droit à l'instruction en France ?

À tous les enfants vivant en France, y compris étrangers en situation irrégulière.

L'administration peut-elle refuser l'inscription d'un enfant étranger en situation irrégulière ?

Non, elle ne peut pas refuser pour ce motif.

Qu'impose le principe de gratuité selon la Constitution de 1946 ?

L'enseignement public doit être gratuit à tous les degrés.

Dans quelles structures l'enseignement public est-il gratuit selon l'article L.132-1 ?

Dans les écoles maternelles, classes enfantines et pendant l'obligation scolaire.

Où l'enseignement est-il gratuit selon l'article L.132-2 du Code de l'éducation ?

Dans les collèges, lycées publics et classes préparatoires aux grandes écoles.

Quelle contribution obligatoire est interdite aux familles pour l'enseignement public ?

Aucune contribution pour dépenses pédagogiques, photocopies, carnet ou affranchissement.

Quand les parents peuvent-ils financer une prestation dans l'enseignement public ?

Uniquement si la prestation est facultative et mentionnée distinctement.

Qu'impose le principe de neutralité au service public ?

D'agir de manière impartiale sans préférence fondée sur convictions ou origines.

Que ne peuvent pas faire les personnels de l'Éducation nationale dans l'espace scolaire ?

Manifester leurs opinions politiques, idéologiques ou religieuses.

Quelle activité est interdite aux personnels de l'Éducation nationale dans le cadre professionnel ?

Participer à des activités partisanes.

Dans quel cadre s'exerce la liberté pédagogique des enseignants ?

Dans le cadre des programmes nationaux et des valeurs de la République.

Que ne peut justifier la liberté pédagogique des enseignants ?

Une prise de position partisane ou un prosélytisme.

À qui s'applique principalement la neutralité ?

Aux agents publics.

Que garantit la laïcité aux élèves ?

La liberté de conscience et d'expression religieuse dans les limites de la loi.

Dans quelles conditions les élèves peuvent-ils s'exprimer et débattre ?

Dans le respect du pluralisme, de la neutralité du service public et du bon déroulement des enseignements.

Quelle loi interdit le port de signes religieux dans les écoles publiques ?

La loi du 15 mars 2004.

Qu'ont instauré les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 ?

La laïcité de l’enseignement public, des personnels et des programmes.

Quand l’enseignement religieux peut-il être dispensé dans les écoles publiques ?

Uniquement en dehors des heures de classe.

Quelle circulaire a consacré la Charte de la laïcité à l’École ?

La circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013.

À qui s'adresse la Charte de la laïcité à l’École ?

Aux personnels, élèves et à toute la communauté éducative.

Quelle décision a validé l’interdiction des abayas et qamis en écoles publiques ?

Le Conseil d’État le 7 septembre 2023.

Quelle circulaire consacre la Charte de la laïcité à l’École ?

La circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013.

Que doit afficher la Charte de la laïcité dans les établissements publics ?

Elle doit être affichée de manière visible et diffusée à toute la communauté éducative.

Quels autres éléments doivent être affichés dans les établissements publics ?

La devise, les drapeaux tricolore et européen, et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quelle est la première étape en cas d’atteinte à la laïcité par un élève ?

Le chef d’établissement engage un dialogue avec l’élève et ses représentants légaux.

Que fait le chef d’établissement si le comportement portant atteinte à la laïcité persiste ?

Il ouvre une procédure disciplinaire.

Quelle circulaire organise le plan relatif à la laïcité en 2022 ?

La circulaire du 9 novembre 2022.

Quels sont les quatre axes du plan laïcité de la circulaire de 2022 ?

Sanctionner les atteintes persistantes, protéger les personnels, soutenir les chefs d’établissement, renforcer la formation.

Quelle tenue religieuse est interdite selon la note du 31 août 2023 ?

Le port de tenues de type abaya ou qamis manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Qu'impose la neutralité commerciale aux établissements publics locaux d'enseignement ?

Elle interdit d'exercer des activités commerciales lucratives.

Qu'interdit la neutralité commerciale dans les établissements publics locaux d'enseignement ?

Elle interdit de favoriser des pratiques commerciales en leur sein.

Quelles pratiques commerciales sont interdites dans les établissements scolaires ?

Les campagnes publicitaires, distribution de documents publicitaires ou questionnaires commerciaux, et l'utilisation des personnels ou élèves à des fins promotionnelles.

Dans quelles conditions la photographie scolaire professionnelle peut-elle être autorisée ?

Si elle est ponctuelle, transparente et compatible avec la neutralité du service public.

Quand la vente d’ouvrages liés aux activités éducatives est-elle autorisée ?

Lorsqu'elle reste ponctuelle, transparente et compatible avec la neutralité du service public.

Qu'est-ce que la liberté de l’enseignement ?

La possibilité d’organiser et dispenser un enseignement et le choix familial conforme aux convictions.

Quelle décision a consacré la liberté de l’enseignement comme principe fondamental ?

La décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977.

Que permet la reconnaissance de la liberté de l’enseignement malgré l'encadrement étatique ?

L’État peut encadrer et soutenir les établissements privés.

Qu'impose la déclaration préalable pour ouvrir un établissement privé ?

Elle permet de vérifier compétence, capacité, moralité, hygiène, sécurité et ordre public.

Quelle est la sanction pour ouvrir un établissement privé sans déclaration préalable ?

C'est une infraction pénalement punissable.

Quelles conséquences légales entraîne le refus du contrôle d'un établissement privé ?

Il est puni légalement et peut entraîner fermeture ou interdictions.

Quelles relations la loi Debré du 31 décembre 1959 distingue-t-elle entre État et établissements privés ?

L’intégration au service public, le contrat simple, le contrat d’association et le maintien hors contrat.

Qu'impose le contrat d’association concernant la rémunération des personnels enseignants ?

L’État rémunère les personnels enseignants.

Qui finance les dépenses de fonctionnement dans le cadre du contrat d’association ?

Les collectivités territoriales financent les dépenses de fonctionnement.

Quelle condition doit respecter le contrat d’association pour bénéficier du financement public ?

Le respect des programmes, de l’organisation des enseignements et de la non-discrimination.

Le financement communal des classes privées sous contrat d’association est-il obligatoire pour tous les élèves ?

Il est obligatoire pour les élèves domiciliés dans la commune.

Quel est le conditionnement du financement des classes maternelles privées sous contrat ?

Il est subordonné à l’accord préalable de la commune.

Quelle loi a instauré une autorisation préalable pour l’ouverture des établissements privés hors contrat ?

La loi du 24 août 2021.

Qu'a renforcé la loi du 24 août 2021 concernant les établissements privés hors contrat ?

Les contrôles de l’État.

Pour quels enfants l'instruction est-elle obligatoire ?

Pour tous les enfants âgés de trois à seize ans, français ou étrangers, filles ou garçons, y compris en situation de handicap.

Comment peut-on satisfaire l'obligation d'instruction ?

Dans une école ou établissement public ou privé, ou dans la famille sous conditions.

Qu'impose la scolarité obligatoire en termes de connaissances et compétences ?

Garantir l'acquisition progressive d'un socle commun de connaissances, compétences et culture.

Depuis quand l'obligation d'instruction s'applique-t-elle dès l'âge de trois ans ?

Depuis la loi du 26 juillet 2019.

Que bénéficie un jeune sortant du système éducatif sans diplôme ?

D'une durée complémentaire de formation qualifiante.

Quel droit a un mineur non émancipé concernant la scolarité ?

Le droit de poursuivre sa scolarité au-delà de seize ans.

Que comprend le contrôle de l'instruction dans la famille ?

Un entretien, la présentation des travaux et une évaluation de la progression de l'enfant.

Quelle conséquence peut entraîner un résultat insuffisant au contrôle de l'instruction familiale ?

Une mise en demeure de scolarisation.

Quelle circulaire rappelle le droit à l’éducation en milieu pénitentiaire ?

La circulaire d’orientation n° 2020-057 du 9 mars 2020.

Quels sont les objectifs prioritaires de l’enseignement pénitentiaire ?

Les mineurs et la lutte contre l’illettrisme.

Quelle démarche caractérise l’enseignement pénitentiaire ?

Une démarche personnalisée avec bilan initial, modules adaptés et validation par certifications.

Quelle priorité d’enseignement est donnée aux majeurs condamnés en prison ?

L’apprentissage des savoirs de base et du français pour les non-francophones.

Quels sont les trois niveaux du pilotage de l’enseignement pénitentiaire ?

National, régional et local.

Quelle fonction a l’unité pédagogique régionale dans l’enseignement pénitentiaire ?

Elle répartit les moyens d’enseignement dans les unités locales.

Comment est classée l’unité pédagogique régionale ?

Comme un lycée de quatrième catégorie.

Quel public accueillent les centres éducatifs fermés ?

Des mineurs délinquants de treize à dix-huit ans sous décision judiciaire.