Lernzettel: Présentation du droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Origines et évolution de la répression
2. Notions et branches du droit pénal
3. Sources normatives du droit pénal
4. Sources extra-normatives et codification
5. Légalité des délits et des peines
6. Interprétation stricte de la loi pénale
7. Application de la loi pénale dans le temps
8. Territorialité de la loi pénale française
9. Compétence pénale hors de France
10. Extradition et limites de compétence

📖 1. Origines et évolution de la répression

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• 🔄 L'évolution historique de la répression pénale s'est faite en trois étapes:
  1. vengeance privée
  2. justice privée contrôlée par un pouvoir central
  3. puis justice publique dirigée par l'État

⚡ La justice publique distingue la peine infligée au nom de la société de l'indemnité allouée à la victime.

Compléments

• La loi du talion, résumée par « œil pour œil, dent pour dent », constitue une forme élaborée de vengeance privée.

💡 Astuce mémo

Vengeance → justice privée → justice publique

📖 2. Notions et branches du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étudie les comportements punissables, les sanctions applicables et les règles communes aux infractions, notamment la tentative, la complicité et les causes d'irresponsabilité pénale.
• Droit pénal : Une branche du droit positif, de caractère national et sanctionné par l'État pour réprimer les agissements créant un trouble dans la société.
• Droit pénal spécial : Définit chacune des infractions pénales dans les livres II à V du Code pénal.
• Procédure pénale : Regroupe les règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs.

📝 Points essentiels

• La criminologie étudie les causes de l'infraction et de la délinquance, tandis que la criminalistique regroupe les techniques permettant d'établir les circonstances d'une infraction et d'identifier son auteur.

💡 Astuce mémo

Infractions, sanctions, règles communes

📖 3. Sources normatives du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Prise par le Gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières relevant du domaine de la loi, et acquiert valeur législative après ratification parlementaire.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les sources normatives nationales du droit pénal comprennent la Constitution, la loi, l'ordonnance, le règlement, la circulaire et la coutume.

📌 L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes et délits, des peines qui leur sont applicables et de la procédure pénale.

⚡ Les règlements autonomes déterminent les contraventions et leurs peines, tandis que les règlements d'application fixent seulement des éléments d'incrimination en vertu d'une loi ou d'une ordonnance.

📌 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur application par l'autre partie.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 4. Sources extra-normatives et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L'ensemble des décisions rendues par les juridictions et constitue une source extra-normative pouvant influencer indirectement le législateur.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d'une instance, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Doctrine : Regroupe les opinions exprimées par les juristes à propos d'une règle ou d'une situation juridique.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Un code est un recueil de règles destiné à faciliter le travail des praticiens et sa codification ne modifie pas la valeur juridique des textes.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une QPC sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence, QPC, doctrine

📖 5. Légalité des délits et des peines

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité des délits et des peines interdit toute incrimination et toute peine qui n'ont pas été prévues par un texte normatif, conformément à l'article 111-3 du Code pénal.

⚡ En matière d'infractions, aucun comportement ne peut être reproché s'il n'est pas expressément incriminé ; en matière de peines, seules les sanctions et mesures de sûreté prévues quant à leur nature et leur quantum peuvent être appliquées.

• Le principe de légalité des délits et des peines a une valeur constitutionnelle en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Compléments

• Le principe de légalité garantit la sécurité juridique et protège la liberté individuelle contre une condamnation fondée sur un acte non interdit au moment des faits.

💡 Astuce mémo

Nul crime, nulle peine sans loi

📖 6. Interprétation stricte de la loi pénale

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte et le juge doit appliquer les normes sans créer de nouvelles infractions.

⚡ L'analogie in favorem, favorable à la personne poursuivie, est admise malgré l'interdiction générale du raisonnement par analogie.

🔄 Processus — Face à un texte obscur, le juge recherche la volonté réelle du législateur à l'aide des travaux préparatoires et des méthodes classiques, puis retient l'interprétation la plus favorable au prévenu s'il subsiste un doute.

📌 Le juge doit appliquer un texte pénal obscur ou incohérent pour éviter un déni de justice, mais il doit refuser de l'appliquer s'il ne peut le compléter qu'au moyen d'un choix arbitraire.

Compléments

• La jurisprudence a assimilé l'énergie à une « chose » afin d'appliquer l'infraction de vol à sa soustraction avant la création du délit spécial correspondant.

💡 Astuce mémo

Le juge applique, il ne crée pas

📖 7. Application de la loi pénale dans le temps

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Les lois pénales de fond déterminent les conditions de l'incrimination et les peines, tandis que les lois pénales de forme concernent la constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.

📌 Les lois pénales de fond ne sont pas rétroactives : seuls les faits incriminés et les peines en vigueur à la date de leur commission peuvent être retenus.

📌 La loi pénale nouvelle plus douce s'applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés ; cette rétroactivité in mitius peut supprimer une infraction, une circonstance aggravante ou diminuer la peine.

📌 Les lois pénales de forme s'appliquent immédiatement, sauf lorsqu'un droit acquis de la personne poursuivie s'y oppose ou lorsque l'application nouvelle rendrait plus sévère une peine déjà prononcée.

Compléments

• Les lois de forme concernent notamment la compétence et l'organisation judiciaire, les modalités des poursuites, l'exécution des peines et la prescription lorsque celle-ci n'est pas acquise.

📌 Une loi nouvelle ne peut pas annuler les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne, et une peine cesse d'être exécutée si le fait perd ultérieurement son caractère délictuel.

💡 Astuce mémo

Fond : avant ; forme : maintenant

📖 8. Territorialité de la loi pénale française

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité diplomatique : Soustrait à la compétence des tribunaux français certaines personnes et certains immeubles relevant des corps diplomatique ou consulaire et des organisations internationales.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de territorialité, la loi pénale française s'applique à une infraction commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs y a eu lieu.

• Le territoire national comprend le territoire terrestre, l'espace maritime jusqu'à 12 milles marins au maximum et l'espace aérien situé au-dessus des espaces terrestre et maritime.

📌 Un crime ou un délit commis au moyen d'un réseau de communication électronique au préjudice d'une personne physique résidant en France ou d'une personne morale ayant son siège en France est réputé commis en France.

📌 La loi française s'applique aux actes de complicité commis en France pour un crime ou un délit commis à l'étranger si l'infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive.

Compléments

• Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France peuvent être soumis à la loi pénale française quel que soit leur lieu, sans que cette loi y soit exclusive.

💡 Astuce mémo

Un fait constitutif en France suffit

📖 9. Compétence pénale hors de France

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La loi française s'applique à l'étranger aux crimes ou délits commis par un Français et aux crimes ou délits punis d'emprisonnement commis contre un Français, sous les conditions prévues par le Code pénal.

📌 Pour un délit commis à l'étranger par un Français, la loi française exige en principe que les faits soient également punis par la loi étrangère, selon le principe de réciprocité.

• La compétence universelle permet à la France de poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale, notamment la torture, le terrorisme, le financement du terrorisme et le détournement d'aéronef.

📌 Aucune nouvelle poursuite française n'est possible pour des faits commis à l'étranger si un jugement définitif a déjà été rendu et que la peine a été exécutée ou prescrite.

Compléments

📌 La France peut poursuivre un crime ou un délit terroriste commis à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France.

💡 Astuce mémo

Auteur, victime, infraction ou convention

📖 10. Extradition et limites de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Extradition : Une procédure d'entraide répressive internationale par laquelle l'État requis livre une personne présente sur son territoire à l'État requérant afin qu'elle soit jugée ou exécute sa peine.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La France refuse l'extradition d'une personne de nationalité française appréciée au moment de l'infraction, ainsi que pour une infraction politique, militaire ou commise sur le territoire français.

📌 La France refuse également l'extradition lorsque la prescription est acquise, que la personne a déjà été définitivement jugée, que la peine est contraire à l'ordre public français ou que le procès étranger ne garantirait pas les droits de la défense.

Compléments

• À défaut de convention internationale applicable, les règles françaises de l'extradition sont prévues par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Livrer, sauf garanties fondamentales

📊 Tableaux de synthèse

Lois pénales dans le temps

Catégorie	Principe	Exceptions ou limites
Lois de fond	Non-rétroactivité	Rétroactivité de la loi plus douce, loi interprétative ou expressément rétroactive
Lois de forme	Application immédiate	Droit acquis, actes anciens valablement accomplis, aggravation d'une peine prononcée

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La peine sociale ne doit pas être confondue avec la réparation civile de la victime.
2. Le droit pénal spécial définit chaque infraction, tandis que le droit pénal général étudie les règles communes.
3. Les contraventions et leurs peines relèvent des règlements, non de la loi au sens strict.
4. La QPC est un contrôle a posteriori, contrairement au contrôle exercé avant la promulgation de la loi.
5. Le terme « loi » comprend ici les règlements lorsqu'il s'agit des contraventions.
6. L'interprétation stricte interdit au juge d'étendre une incrimination par analogie défavorable à la personne poursuivie.
7. La distinction entre loi de fond et loi de forme détermine leur régime d'application dans le temps.