Flashcards: Présentation du droit pénal général — 64 cards

Quelles sont les trois étapes de l'évolution historique de la répression pénale ?

Vengeance privée, justice privée contrôlée, justice publique d'État.

Qu'est-ce que la justice publique distingue dans la répression ?

La peine infligée au nom de la société et l'indemnité à la victime.

Que représente la loi du talion résumée par « œil pour œil, dent pour dent » ?

Une forme élaborée de vengeance privée.

Que traite le droit pénal général ?

Les comportements punissables, sanctions et règles communes aux infractions.

Qu'est-ce que le droit pénal ?

Une branche nationale du droit positif sanctionnée par l'État.

Que définit le droit pénal spécial ?

Chaque infraction pénale dans les livres II à V du Code pénal.

Que regroupe la procédure pénale ?

Les règles de recherche, constatation et jugement des infractions.

Que fait la criminologie ?

Elle étudie les causes de l'infraction et de la délinquance.

Que regroupe la criminalistique ?

Les techniques pour établir les circonstances d'une infraction et identifier son auteur.

Quelles sont les sources normatives nationales du droit pénal ?

La Constitution, la loi, l'ordonnance, le règlement, la circulaire et la coutume.

Que réserve l'article 34 de la Constitution à la loi ?

La détermination des crimes, délits, peines et de la procédure pénale.

Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit pénal ?

Un acte pris par le Gouvernement avec autorisation parlementaire qui acquiert valeur législative après ratification.

Que déterminent les règlements autonomes en droit pénal ?

Les contraventions et leurs peines.

Que fixent les règlements d'application en droit pénal ?

Des éléments d'incrimination en vertu d'une loi ou d'une ordonnance.

Quelle est l'autorité des traités ratifiés par rapport aux lois ?

Ils ont une autorité supérieure aux lois dès leur publication.

Sous quelle condition les traités ont-ils autorité supérieure aux lois ?

Sous réserve de leur application par l'autre partie.

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?

De contester la conformité d'une loi aux droits garantis par la Constitution.

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC ?

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation par renvoi.

Que regroupe la doctrine en droit ?

Les opinions exprimées par les juristes sur une règle ou situation juridique.

Qu'est-ce qu'un code en droit ?

Un recueil de règles destiné à faciliter le travail des praticiens.

La codification modifie-t-elle la valeur juridique des textes ?

Non, elle ne modifie pas la valeur juridique des textes.

Qu'impose le principe de légalité des délits et des peines selon l'article 111-3 du Code pénal ?

Il interdit toute incrimination et peine non prévues par un texte normatif.

Que ne peut-on reprocher en matière d'infractions sans incrimination expresse ?

Aucun comportement ne peut être reproché sans incrimination expresse.

Quelles peines peuvent être appliquées selon le principe de légalité ?

Seules les sanctions prévues quant à leur nature et quantum peuvent être appliquées.

Quelle valeur a le principe de légalité des délits et des peines ?

Il a une valeur constitutionnelle.

Sur quel texte repose la valeur constitutionnelle du principe de légalité ?

Sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Que garantit le principe de légalité des délits et des peines ?

Il garantit la sécurité juridique.

Quelle protection offre le principe de légalité contre une condamnation ?

Il protège la liberté individuelle contre une condamnation fondée sur un acte non interdit au moment des faits.

Que dit l'article 111-4 du Code pénal sur l'interprétation de la loi pénale ?

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Que doit faire le juge selon l'article 111-4 du Code pénal ?

Appliquer les normes sans créer de nouvelles infractions.

Qu'est-ce que l'analogie in favorem en droit pénal ?

Un raisonnement favorable à la personne poursuivie.

L'analogie est-elle toujours interdite en droit pénal ?

Non, l'analogie in favorem est admise malgré l'interdiction générale.

Comment le juge interprète-t-il un texte pénal obscur ?

Il recherche la volonté réelle du législateur avec les travaux préparatoires et méthodes classiques.

Que fait le juge si un doute subsiste après interprétation d'un texte obscur ?

Il retient l'interprétation la plus favorable au prévenu.

Que doit faire le juge face à un texte pénal obscur ou incohérent ?

Il doit l'appliquer pour éviter un déni de justice.

Quand le juge doit-il refuser d'appliquer un texte pénal ?

S'il ne peut le compléter qu'au moyen d'un choix arbitraire.

Quelles conditions déterminent les lois pénales de fond ?

Les conditions de l'incrimination et les peines.

Que concernent les lois pénales de forme ?

La constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.

Les lois pénales de fond sont-elles rétroactives ?

Non, elles ne sont pas rétroactives.

Quand s'applique la loi pénale nouvelle plus douce ?

Immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés.

Que peut supprimer la rétroactivité in mitius ?

Une infraction, une circonstance aggravante ou diminuer la peine.

Quand les lois pénales de forme ne s'appliquent-elles pas immédiatement ?

Lorsqu'un droit acquis s'y oppose ou si la peine devient plus sévère.

Que concernent notamment les lois de forme ?

La compétence, l'organisation judiciaire, les poursuites, l'exécution des peines et la prescription non acquise.

Qu'est-il interdit à une loi nouvelle concernant les actes accomplis sous l'ancienne loi ?

D'annuler les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne.

Qu'impose le principe de territorialité à la loi pénale française ?

Elle s'applique à une infraction commise sur le territoire français dès qu'un fait constitutif y a eu lieu.

Que comprend le territoire national français ?

Le territoire terrestre, l'espace maritime jusqu'à 12 milles marins, et l'espace aérien au-dessus.

Comment est réputé un crime commis via un réseau électronique au préjudice d'une personne en France ?

Il est réputé commis en France.

Quels navires peuvent être soumis à la loi pénale française quel que soit leur lieu ?

Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France.

Quand la loi française s'applique-t-elle aux actes de complicité commis en France pour un crime à l'étranger ?

Si l'infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive.

Qu'est-ce que l'immunité diplomatique en droit pénal français ?

Elle soustrait certaines personnes et immeubles diplomatiques à la compétence des tribunaux français.

À quels crimes la loi française s'applique-t-elle à l'étranger ?

Aux crimes ou délits commis par un Français et contre un Français punis d'emprisonnement.

Quelle condition la loi française impose-t-elle pour un délit commis à l'étranger par un Français ?

Que les faits soient punis également par la loi étrangère selon la réciprocité.

Qu'autorise la compétence universelle en droit pénal français ?

De poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale.

Quels crimes la France peut-elle poursuivre à l'étranger concernant le terrorisme ?

Les crimes ou délits terroristes commis par un Français ou un résident habituel en France.

Quand une nouvelle poursuite française est-elle impossible pour des faits commis à l'étranger ?

Si un jugement définitif a été rendu et la peine exécutée ou prescrite.

Qu'est-ce que l'extradition en droit international pénal ?

Une procédure d'entraide répressive internationale pour livrer une personne à un autre État.

Quels articles du Code de procédure pénale régissent l'extradition en l'absence de convention ?

Les articles 696 et suivants.

Dans quels cas la France refuse-t-elle l'extradition d'une personne de nationalité française ?

Si la nationalité est appréciée au moment de l'infraction.

Pour quelles infractions la France refuse-t-elle l'extradition ?

Pour les infractions politiques, militaires ou commises sur le territoire français.

Quand la France refuse-t-elle l'extradition pour cause de prescription ?

Lorsque la prescription est acquise.

Pourquoi la France refuse-t-elle l'extradition si la personne a déjà été jugée ?

Parce qu'elle a été définitivement jugée.

Quelle raison liée à la peine peut entraîner un refus d'extradition par la France ?

Si la peine est contraire à l'ordre public français.

Quel motif lié au procès étranger peut justifier un refus d'extradition par la France ?

Si le procès ne garantirait pas les droits de la défense.