Réparation en nature — définition ?
Rétablir concrètement la situation antérieure
Réparation par équivalence — rôle ?
Compensation financière du dommage
Sanction objective — principe ?
Conséquence basée sur la constatation des faits
Punir — signification ?
Sanctionner un comportement
Teste dein Wissen mit 4 Fragen zu Principes de Responsabilité Civile.
1. Que désigne la réparation en nature en matière de responsabilité civile ?
2. Dans quel cas parle-t-on de réparation par équivalence ?
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