Transaction — définition ?
Accord pour régler une situation juridique
Transaction immobilière — définition?
Accord visant transfert ou gestion d’un bien immobilier.
Phase précontractuelle — rôle ?
Négociation et obligation d’information
Phase précontractuelle — rôle?
Garantit liberté de négociation et obligation d'information.
Offre — caractéristiques ?
Unilatérale, ferme, précise, limitée
Offre — exigence?
Ferme, précise, mentionne chose et prix, sans paiement.
Promesse de vente (PSV) — effet?
Engage vendeurs et acheteurs, effets immédiats ou différés.
Clause pénale — fonction?
Fixe une indemnité en cas d'inexécution.
Vente en viager — caractéristique?
Contrat aléatoire, basé sur rente viagère, dépend de vie.
Mandat immobilier — conditions?
Doit être écrit avec clauses d'exclusivité et mentions légales.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Principes du droit immobilier.
1. Quelle est la principale fonction du droit de la transaction immobilière ?
2. Quelle est la fonction principale de la transaction immobilière selon la fiche de révision?
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