Karteikarten: Principes essentiels de l'assurance automobile — 22 Karten

Assurance automobile obligatoire — définition ?

Garantie responsabilité civile imposée par la loi.

Responsabilité civile — rôle ?

Indemniser les victimes en cas de dommages causés par le véhicule.

Loi Badinter — objectif ?

Améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents non intentionnels.

Contrôle de l’assurance — outil principal ?

Carte verte, remplacée par le MEMO depuis 2024.

Qualités du conducteur — exigence ?

Respect des conditions, pas de condamnations ou résiliations pour sinistre.

Garanties facultatives — exemples ?

Incendie, vol, bris de glace, catastrophes naturelles.

Protection du conducteur — inclut ?

Accident corporel, défense pénale, assistance en déplacement.

Franchise — définition ?

Part financière supportée par l’assuré en cas de sinistre.

Bonus-malus — principe ?

Coefficient ajusté selon sinistres responsables ou non.

Documents de souscription — indispensables ?

Carte grise, permis, relevé d’information récent.

Constat amiable — rôle ?

Décrire les circonstances de l’accident, signé par les deux conducteurs.

E-constat — avantage ?

Procédure numérique avec valeur juridique équivalente au papier.

Responsabilité civile et victimes — couverture ?

Couvre victimes, exclut le conducteur responsable et ses biens.

FGAO — signification ?

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, indemnise en cas d’insolvabilité.

Contrôle de l’assurance — délai pour transmettre immatriculation ?

72 heures après prise d’effet.

Conducteur principal — définition ?

Celui qui utilise le plus souvent le véhicule.

Conducteur novice — critère ?

Moins de 3 ans de permis ou absence d’assurance continue sur 3 ans.

Garanties facultatives — limite de déclaration pour vol ?

Déclaration dans les 2 jours ouvrés, sinon refus possible.

Protection du conducteur — garantie accident corporel — couverture ?

Décès, invalidité, frais hospitaliers, pertes de gains.

Bonus-malus — période de référence ?

12 mois, avec calcul basé sur 2 mois avant échéance.

Relevé d’information — contenu principal ?

Historique d’assurance, sinistres, bonus-malus, conducteurs.

Constat amiable — condition de validité ?

Signé par les deux conducteurs, à transmettre sous 5 jours.