1. Quelle justification du principe de légalité pénale repose sur l’idée qu’une sanction doit être prévue avant les faits pour éviter des atteintes imprévisibles à la liberté ?
2. Quel effet institutionnel le principe de légalité pénale produit-il principalement à l’égard du juge et de l’exécutif ?
3. Dans le domaine de la légalité pénale, qui détient le monopole de création des infractions pénales ?
État de droit — définition ?
Principe selon lequel la sanction doit être prévue avant l'acte.
Fonction symbolique du PL — rôle ?
Inscrire ce que la société protège, délimiter licite et illicite.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Création des infractions par la loi, juge appliquant la loi.
Déclin juridique — signification ?
Baisse de portée du principe dans le temps.
Déclin politique — signification ?
Baisse de soutien ou d’adhésion au principe.
Domaine de la légalité — qui ?
Seules les infractions expressément incriminées par la loi.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes et application du droit pénal ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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