Principes et évolution de la liberté commerciale

📋 Plan du Cours

1. Liberté d'exercice commercial
2. Exceptions à la liberté
3. Principes historiques
4. Lois fondamentales 1791
5. Suppression des corporations
6. Reconnaissance juridique
7. Statut du conjoint
8. Statuts du conjoint

📖 1. Liberté d'exercice commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de liberté du commerce et de l’industrie : principe affirmé par la loi des 2 et 17 mars 1791, selon lequel toute personne est libre d'exercer le négoce, une profession, un art ou un métier qu’elle choisit, dans le but de lutter contre les prérogatives des corps professionnels (Décret d’Allarde, 1791).
• Liberté d'exercer toute profession, art ou métier : droit reconnu par le Décret d’Allarde (1791) permettant à toute personne d'exercer librement une activité commerciale ou artisanale sans restriction préalable.
• Reconnaissance de la liberté commerciale par le Conseil d’État : cette liberté n’est pas inscrite explicitement dans le code de commerce mais est considérée comme une liberté publique par la jurisprudence, notamment par le Conseil d’État.
• Liberté publique : qualification juridique donnée à la liberté du commerce et de l’industrie par le Conseil d’État, attestant de sa reconnaissance comme un droit fondamental.
• Statut du conjoint dans l’exercice commercial : le droit offre trois statuts pour le conjoint du commerçant (conjoint collaborateur, salarié ou associé), conformément à l’article L121-4 du Code de…