Droit à l'examen du dossier — définition ?
Obligation pour l’administration d’étudier toute demande présentée.
Droit à l'examen du dossier — définition?
Obligation d'étudier toute demande présentée.
Droit à l’erreur — principe ?
L’usager peut se tromper sans sanction, pour autant qu’il régularise.
Droit à l'erreur — principe?
Correction des erreurs involontaires sans sanction.
Capacité d’action de l’administration — rôle ?
Pouvoir de créer ou modifier un acte administratif unilatéral.
Capacité d’action — rôle?
Pouvoir de créer et prendre un acte administratif.
Pouvoir discrétionnaire — différence?
Choix libre dans un cadre légal.
Compétence liée — différence?
Obligation d'agir selon la loi, sans marge.
Délai d’intervention — nature?
Période durant laquelle l’administration doit agir.
Garanties procédurales — éléments?
Loyauté, transparence, contradictoire, défense.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Principes et garanties de l'action administrative.
1. Qu'est-ce que le droit à l'examen du dossier ?
2. Quel est le principal objectif du droit à l'examen du dossier dans l'action administrative ?
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