Principe de liberté contractuelle
CODE CIVIL (article 1102 alinéa premier) : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Ce principe garantit la possibilité pour les parties d’organiser leurs relations selon leur volonté, dans le respect de l’ordre public.
Autonomie de la volonté
Concept selon lequel chaque partie est le meilleur juge de ses intérêts, lui permettant de définir le contenu et la forme du contrat, sous réserve des limites légales et de l’ordre public.
Objets de la liberté contractuelle
1. Selon le Code civil, qu'est-ce que le principe de liberté contractuelle ?
2. Quel est le numéro de l’article du Code civil qui établit le principe de liberté contractuelle?
3. Quelle est la fonction principale des limites à la liberté contractuelle ?
Principes contractuels — définition ?
Règles fondamentales régissant la formation et l'exécution des contrats.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet aux parties d'organiser librement leur relation contractuelle.
Limites liberté — exemples ?
L’ordre public, clauses abusives, clauses non négociables.
Bonne foi — obligation ?
Négocier, former, exécuter loyalement le contrat.
Force obligatoire — principe ?
Un contrat doit être respecté comme une loi entre parties.
Formation du contrat — étape clé ?
Offre et acceptation qui se rencontrent.
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