Flashcards: Principes et limites de la liberté contractuelle — 24 cards

Principes contractuels — définition ?

Règles fondamentales régissant la formation et l'exécution des contrats.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet aux parties d'organiser librement leur relation contractuelle.

Limites liberté — exemples ?

L’ordre public, clauses abusives, clauses non négociables.

Bonne foi — obligation ?

Négocier, former, exécuter loyalement le contrat.

Force obligatoire — principe ?

Un contrat doit être respecté comme une loi entre parties.

Formation du contrat — étape clé ?

Offre et acceptation qui se rencontrent.

Conditions de validité — exemples ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Négociations précontractuelles — encadrement ?

Liberté, bonne foi, obligation d’information.

Avant-contrats — exemples ?

Promesse unilatérale, pacte de préférence.

Promesse unilatérale — définition ?

Droit pour le bénéficiaire d’opter pour la conclusion d’un contrat.

Pacte de préférence — rôle ?

Garantit une priorité lors de la conclusion d’un contrat.

Pourparlers non contractuels — encadrement ?

Liberté, bonne foi, responsabilité en cas de faute.

Promesse unilatérale — effet ?

Formation du contrat dès levée de l’option par le bénéficiaire.

Pacte de préférence — sanction en cas de violation ?

Nullité ou substitution du contrat avec tiers connaissant le pacte.

Négociations précontractuelles — obligation ?

Respect de la bonne foi et obligation d’information.

Conditions de validité — rôle ?

Assurer que le contrat est conclu avec un consentement éclairé.

Principes contractuels — référence légale ?

Code civil, art. 1102, 1103, 1104.

Liberté contractuelle — objet ?

Contracter ou ne pas, choisir le cocontractant, contenu, forme.

Limites liberté — but ?

Protéger l’ordre public, parties faibles, éviter clauses abusives.

Bonne foi — moment d’application ?

Négociation, formation, exécution du contrat.

Force obligatoire — exception ?

Loi, ordre public, interprétation judiciaire.

Formation du contrat — étape essentielle ?

Offre ferme et acceptation qui se rencontrent.

Avant-contrats — rôle principal ?

Sécuriser la négociation et préparer la conclusion.

Promesse unilatérale — durée ?

Délai fixé dans la contrat, période pendant laquelle l’option peut être levée.