Principes et limites de la liberté économique

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Principes fondamentaux
  2. Liberté du commerce
  3. Liberté d’entreprendre
  4. Liberté d’exploiter
  5. Liberté de la concurrence
  6. Limites à la liberté
  7. Concurrence déloyale
  8. Pratiques déloyales
  9. Ententes illicites
  10. Abus de position dominante

1. Principes fondamentaux

Notions clés & Définitions

  • Entreprise : Unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou services pour le marché. Elle mobilise des personnes, des moyens matériels et financiers dans un but lucratif.
  • Liberté du commerce et de l’industrie : Principe posé par le Décret d’Allarde (1791), selon lequel toute personne peut exercer librement une profession, un métier ou un négoce, favorisant l’économie de marché.
  • Liberté d’entreprendre : Droit pour toute personne de créer une entreprise et d’exercer l’activité de son choix, reconnu comme valeur constitutionnelle depuis 1982.
  • Liberté d’exploiter : Droit pour l’entrepreneur d’organiser et de diriger librement son entreprise, sous réserve du respect des règles juridiques et réglementaires.
  • Concurrence loyale : Principe selon lequel les entreprises rivalisent sur le marché dans le respect des règles, sans recourir à des pratiques déloyales telles que le dénigrement, la confusion, le parasitisme ou la désorganisation économique.
  • Concurrence déloyale : Ensemble de pratiques contraires à la loyauté commerciale, telles que le…
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Quiz-Vorschau

1. Qui a formulé ou est crédité d'avoir défini les limites à la liberté d'entreprendre dans le cadre de la régulation de la concurrence en France ?

2. Qu'est-ce que la liberté d’entreprendre selon le contexte des principes fondamentaux ?

3. Quand la liberté d’exploiter a-t-elle été établie comme principe fondamental dans le droit français?

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Karteikarten-Vorschau

Entreprise — définition ?

Unité économique autonome produisant pour le marché.

Liberté du commerce — rôle ?

Favorise la libre exercice des activités économiques.

Liberté d’entreprendre — principe ?

Droit de créer et gérer une entreprise librement.

Liberté d’exploiter — fonction ?

Organisation et direction libres de l’entreprise.

Liberté de la concurrence — but ?

Rivaliser loyale pour stimuler innovation et croissance.

Limites à la liberté — exemples ?

Lois, clauses de non-concurrence, règles juridiques.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Principes et limites de la liberté économique ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes et limites de la liberté économique ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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