Traité TSCG — règle ?
Déficit structurel ≤ 0,5% du PIB
Finance publique — définition?
Gestion des finances de l'État.
Principes fondamentaux — définition ?
Consentement, égalité, transparence
Souveraineté budgétaire — repose sur?
Consentement à l’impôt et égalité.
Critères Maastricht — seuils ?
Déficit ≤ 3%, dette ≤ 60% du PIB
Règle d’or TSCG — limite?
Déficit structurel à 0,5% du PIB.
LOLF 2001 — rôle?
Renforce contrôle parlementaire, performance.
Contrôle budgétaire — encadré par?
Articles 34, 39, 45 de la Constitution.
Institutions de contrôle — exemples?
Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Haut Conseil.
Normes européennes — principales?
PSC, TSCG, Six Pack, Two Pack, réforme 2024.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Principes et normes de la finance publique.
1. Quel principe fondamental garantit que l'impôt ne peut être levé qu'avec le consentement des citoyens selon la Constitution française?
2. Quel principe fondamental de la finance publique garantit la séparation des pouvoirs et la transparence ?
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