Karteikarten: S2 Droit administratif — 24 Karten

Principe de légalité — définition ?

L’obligation pour l’administration de respecter le droit en vigueur.

Recours pour excès de pouvoir — rôle ?

Permet de contester l’illégalité d’une décision administrative.

Légalité/opportunité — différence ?

Légalité contrôlée par le juge, opportunité relève du pouvoir discrétionnaire.

Sources internes du droit — exemples ?

Lois, règlements, ordonnances, principes généraux.

Sources externes du droit — exemples ?

Traités, directives, conventions internationales, principes constitutionnels.

Hiérarchie des normes — sommet ?

La Constitution, puis les traités, lois, règlements.

Contrôle de légalité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes au droit supérieur.

Juge administratif — rôle principal ?

Contrôler la légalité des actes administratifs.

Organisation du juge administratif — acteurs ?

Tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

Compétence du juge administratif — actes contrôlés ?

Actes réglementaires et individuels, en vérification de leur légalité.

Responsabilité pour faute — définition ?

Engagement de l’administration en cas de dommage causé par une erreur ou négligence.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Dommages liés à des activités dangereuses ou risques, indépendants d’une faute.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une erreur, négligence ou manquement de l’administration.

Responsabilité sans faute — principe ?

Responsabilité objective basée sur le risque ou le lien de causalité.

Responsabilité pour faute — exemple ?

Erreur dans l’exécution d’une obligation, faute dans une décision.

Responsabilité sans faute — domaine ?

Activités dangereuses, ouvrages publics, risques industriels.

Arrêt Dame Lamotte — importance ?

Consacre que tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours, même sans texte.

Organisation du Conseil d’État — rôle ?

Juridiction suprême, conseil du Gouvernement, formation de principe.

Recours en excès de pouvoir — qui ?

Toute personne peut demander l’annulation d’un acte illégal.

Contrôle de la légalité — qui ?

Le juge administratif vérifie la conformité des actes au droit.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les normes doivent respecter leur ordre hiérarchique, la Constitution en tête.

Sources externes — influence sur le droit ?

Modifient ou complètent le droit interne, notamment par conventions et droit international.

Responsabilité sans faute — mécanisme ?

Responsabilité engagée sans faute, uniquement par le lien causal au dommage.

Organisation du juge administratif — formation clé ?

Section d’Assemblée du Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours d’appel.