Principes et pratiques en droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Entente et interdiction en droit de la concurrence
2. Collusion et autonomie de comportement
3. Facilitateurs d’entente et preuve par indices
4. Dépassement de la personnalité juridique unité économique
5. Accord et pratique concertée en concurrence
6. Restriction de concurrence accessoire et test contrefactuel
7. Nocivité par objet et critères de qualification
8. Échanges d’informations sensibles et restrictions par objet
9. Restrictions par objet en distribution sélective
10. Entrave à l’innovation et exemples de sanctions
11. Appréciation de l’effet anticoncurrentiel et méthodologie
12. Exemption légale et charge de la preuve

📖 1. Entente et interdiction en droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie de comportement : Principe selon lequel chaque opérateur économique fixe de façon indépendante sa conduite sur le marché.
• Entente : Action collective visant à fausser ou entraver la concurrence, formalisée par un accord ou résultant d’une pratique concertée.
• Collusion : Rencontre de volontés entre plusieurs opérateurs, traduisant une coopération trompeuse ou secrète.
• Restriction de concurrence : Élément matériel qui consiste à démontrer que l’entente est susceptible de nuire au bien-être collectif et au jeu concurrentiel.
• Cartel : Entente secrète entre concurrents visant à organiser le marché, dont la preuve du premier critère est particulièrement délicate.