Flashcards: Principes et pratiques en droit de la concurrence — 23 cards

Principe d’autonomie de comportement — définition ?

Indépendance des opérateurs sur le marché.

Entente — rôle ?

Fausser ou entraver la concurrence.

Collusion — différence ?

Volonté commune de coordonner le marché.

Restriction de concurrence — élément ?

Nocivité pour le bien-être collectif.

Cartel — preuve ?

Secrète, difficile à établir.

Autonomie vs entente — différence ?

Autonomie = indépendance, entente = coordination.

Facilitateurs d’entente — rôle ?

Aident à la coordination sans intervenir directement.

Preuve par indices — mode ?

Éléments convergents, observables.

Unité économique — dépassement ?

Absence d’autonomie réelle, imputation à la société mère.

Accord vs pratique concertée — distinction ?

Accord = volonté formelle, pratique = coordination sans contrat.

Infraction unique — définition ?

Plan d’ensemble de comportements collusifs.

Pratique concertée — éléments ?

Prise de contact, parallélisme, lien de causalité.

Responsabilité globale — quand ?

Sur toute la période de participation.

Restriction accessoire — test ?

Viabilité sans la clause litigieuse.

Objet anticoncurrentiel — qualification ?

Nocivité immédiate, contenu de l’accord.

Nocivité par objet — critère ?

Nocivité suffisante, sans effets concrets.

Échanges d’infos sensibles — qualification ?

Restriction par objet si stratégiques et stratifiés.

Restrictions en distribution sélective — critère ?

Critères qualitatifs objectifs, proportionnés.

Entrave à l’innovation — exemples ?

Clauses étouffant la R&D, non-challenge généralisé.

Effets anticoncurrentiels — analyse ?

Actuels ou potentiels, selon contexte.

Exemption légale — conditions ?

Textes obligatoires, progrès économique, part équitable.

Charge de preuve — qui ?

L’entreprise invoquant l’exemption.

Effet anticoncurrentiel — méthodologie ?

Pouvoir de marché, contexte, scénario contrefactuel.