Karteikarten: Principes et procédure pénale essentiels — 24 Karten

Procédure pénale — définition ?

Règles encadrant recherche et jugement des infractions.

Principes fondamentaux — rôle ?

Garantir un procès équitable et respecter les droits.

Poursuites vs alternatives — différence ?

Poursuites : saisir un juge ; alternatives : réponses sans jugement.

Personnes soupçonnées — notion ?

Individus avec indices laissant penser qu’ils ont commis une infraction.

Infraction — présomption ?

Présumé innocent jusqu’à jugement définitif.

Rôle société — victimes ?

Investigation, protection, droits à réparation.

Voies de poursuite — principales ?

Police judiciaire et voies administratives.

Sources de la procédure — principales ?

Constitution, législation, jurisprudence, CEDH.

Procès équitable — garanties ?

Droits à un tribunal impartial, contradictoire, délai raisonnable.

Impartialité — exigence ?

Juges neutres, absence de conflit d’intérêt.

Publicité — principe ?

Audiences publiques sauf exceptions légales.

Délai raisonnable — importance ?

Garantit un procès dans un délai conforme aux droits.

Procédure pénale — exclusion ?

L’exécution des peines, qui relève du droit d’exécution.

Présomption d’innocence — jusqu’à ?

Jusqu’à la condamnation définitive.

Infraction — caractérisation ?

Éléments matériels, légaux et intentionnels réunis.

Victimes — droits ?

Information, participation, réparation.

Voies de poursuite — rôle du ministère public ?

Poursuivre, classer sans suite, proposer alternatives.

Sources européennes — influence ?

Directive, CEDH, jurisprudence européenne.

Procès équitable — article clé ?

Article 6 de la CEDH.

Conflit d’intérêt — définition ?

Situation où impartialité du juge peut être compromise.

Publicité — exception ?

Pour protection mineurs ou ordre public.

Enregistrement — but ?

Assurer transparence et traçabilité.

Numérisation — objectif ?

Moderniser, accélérer, sécuriser la procédure.

Délai raisonnable — conséquence ?

Violation du droit si dépassé sans justification.