Responsabilité des collectivités — interdiction ?
Elles ne peuvent renoncer à agir en responsabilité.
Contrats avec établissements accueillant — définition ?
Accords encadrant la gestion des services pour personnes accueillies.
Objectifs dans contrats — rôle ?
Définir précisément la nature et les buts de la prise en charge.
Mandat administratif — fonction ?
Permet à une personne privée d'agir au nom d'une personne publique.
Contrats administratifs — transparence ?
Conditions claires et accessibles pour garantir l'égalité.
Contrats de service public — définition ?
Organisent la réalisation d'une mission d'intérêt général.
Partie publique — dans commande publique ?
L'entité qui agit comme acheteur ou autorité concédante.
Pouvoirs adjudicateurs — différence ?
Entités publiques passant des marchés publics, soumis à règles spécifiques.
Marchés publics — critères ?
Partie publique, objet défini, caractère onéreux.
Marchés de partenariat — définition ?
Contrats associant conception, financement et exploitation.
Concessions de service — critère ?
Gestion par un opérateur avec prise en charge du risque économique.
Procédures passation — étapes ?
Publicité, mise en concurrence, sélection des candidatures.
Interdiction renonciation — collectivités ?
Impossible pour elles de renoncer à agir en responsabilité.
Objectifs contractuels — importance ?
Clarté facilite contrôle et conformité.
Définition prise en charge — dans contrats ?
Objectifs précis respectant principes déontologiques et réglementaires.
Mandat administratif — nature ?
Acte par lequel une personne publique confie une mission à une privée.
Transparence — principe ?
Garantit égalité d'accès et loyauté dans les contrats.
Mission de service public — contrat ?
Contrat organisant la réalisation d'une activité d'intérêt général.
Partie publique — rôle ?
Acheteur ou autorité dans la commande publique.
Critère marché public — caractéristique ?
Onéreux, avec flux financier en contrepartie.
Concession vs marché public — différence ?
Concession pour besoins des usagers, marché pour besoins de l'acheteur.
Procédures — objectif ?
Assurer publicité, transparence et concurrence.
Critères identification — marchés publics ?
Partie publique, objet défini, caractère onéreux.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Principes et procédures des marchés publics.
1. Quel est l’effet juridique principal de l’interdiction faite aux collectivités territoriales de renoncer à leurs actions en responsabilité ?
2. Quel est l’effet recherché par les règles particulières qui encadrent la conclusion de ces contrats ?
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