Flashcards: Principes et procédures des marchés publics — 23 cards

Responsabilité des collectivités — interdiction ?

Elles ne peuvent renoncer à agir en responsabilité.

Contrats avec établissements accueillant — définition ?

Accords encadrant la gestion des services pour personnes accueillies.

Objectifs dans contrats — rôle ?

Définir précisément la nature et les buts de la prise en charge.

Mandat administratif — fonction ?

Permet à une personne privée d'agir au nom d'une personne publique.

Contrats administratifs — transparence ?

Conditions claires et accessibles pour garantir l'égalité.

Contrats de service public — définition ?

Organisent la réalisation d'une mission d'intérêt général.

Partie publique — dans commande publique ?

L'entité qui agit comme acheteur ou autorité concédante.

Pouvoirs adjudicateurs — différence ?

Entités publiques passant des marchés publics, soumis à règles spécifiques.

Marchés publics — critères ?

Partie publique, objet défini, caractère onéreux.

Marchés de partenariat — définition ?

Contrats associant conception, financement et exploitation.

Concessions de service — critère ?

Gestion par un opérateur avec prise en charge du risque économique.

Procédures passation — étapes ?

Publicité, mise en concurrence, sélection des candidatures.

Interdiction renonciation — collectivités ?

Impossible pour elles de renoncer à agir en responsabilité.

Objectifs contractuels — importance ?

Clarté facilite contrôle et conformité.

Définition prise en charge — dans contrats ?

Objectifs précis respectant principes déontologiques et réglementaires.

Mandat administratif — nature ?

Acte par lequel une personne publique confie une mission à une privée.

Transparence — principe ?

Garantit égalité d'accès et loyauté dans les contrats.

Mission de service public — contrat ?

Contrat organisant la réalisation d'une activité d'intérêt général.

Partie publique — rôle ?

Acheteur ou autorité dans la commande publique.

Critère marché public — caractéristique ?

Onéreux, avec flux financier en contrepartie.

Concession vs marché public — différence ?

Concession pour besoins des usagers, marché pour besoins de l'acheteur.

Procédures — objectif ?

Assurer publicité, transparence et concurrence.

Critères identification — marchés publics ?

Partie publique, objet défini, caractère onéreux.