Karteikarten: Principes et Sources du Droit Administratif — 9 Karten

Principe de légalité — définition ?

Respect de l’action administrative des règles de droit

Principe de légalité — définition?

Action administrative doit respecter le droit

Sources de la légalité — externes ?

Constitution, droit international, communautaire, jurisprudence, principes généraux du droit.

Sources internes du droit administratif?

Règlements, circulaires, décisions individuelles

Protection contre l'arbitraire — rôle?

Limite l'action arbitraire de l'administration

Hiérarchie des normes — principe?

Normes inférieures respectent normes supérieures

Dame Kirkwood — décision?

Primauté des traités sur actes administratifs

Sanction d’irrégularité — qui?

Juge administratif annule ou sanctionne

Constitution — rôle dans légalité?

Encadre répartition des compétences, droits fondamentaux