Sources du droit des sociétés
Sources européennes (directives, règlements) et nationales (codes)
Sources du droit des sociétés — principales?
Sources européennes et nationales
Typologie des structures juridiques
SARL, SAS, SA, entreprise individuelle selon responsabilité et organisation
Personnalité morale — quand acquise?
Lors de l’immatriculation au RCS
Personnalité morale & intérêt social
Autonomie juridique de la société, intérêt supérieur de la société
Interêt social — définition?
Intérêt de la société, prime sur intérêts individuels
Nullité de société — cause?
Non-respect des règles de constitution
Harmonisation européenne — objectif principal?
Uniformiser législations pour faciliter la circulation
Création société — étapes clés?
Rédaction statuts, apports, immatriculation
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Principes et Structures du Droit des Sociétés.
1. Quel est le rôle principal de la typologie et des critères de choix dans le contexte des structures juridiques des sociétés?
2. Quel est l'effet principal de l'immatriculation d'une société au RCS selon le droit français?
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